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FCO DEPOSIT

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DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1860.

EMPIRE FRANÇAIS. - - NAPOLÉON II.

PREMIÈRE PARTIE.

4= 12 JANVIER 1860. Décret impérial qui latives; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855,

attribue un traitement aux membres du conseil relatif au mode de régularisation des créprivé. (XI, Bull. DCCLIX, n. 7236.)

dits supplémentaires ; vu les dispositivos Napoléon, etc., avons décrété :

de notre décret du 10 novembre 1856, sur Art. 1er. Un traitement annuel de cent les crédits supplémentaires et extraordi-mille francs est attribué aux membres du naires ; vu la loi du 16 juin 1859, qui divise conseil privé.

Ja ville de Paris en vingt arrondissements 2. N'auront pas droit à ce traitement municipaux, formant antant de cantons les membres du conseil privé qui exerce- de justice de paix, et notre décret du 29 ront une fonction rétribuée par l'Etat ou octobre suivant, portant nomination des par la liste civile.

juges de paix de ces arroudissements; vu 3. Notre ministre d'Etat (M. Fould) est entin la lettre de notre ministre des financhargé, etc.

ces, en date du 29 novembre 1859 ; notre

conseil d'Etat entendu, avons décrété : 7 12 JANVIER 1860. Décret impérial qui Art. 1er. Il est ouve: 1 à notre garde des ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit supplé

sceaux,

ministre secrétaire d'Etat de la mentaire

rour les dépenses des justices de paix. justice, sur l'exercice 1859, chapitre 9 da (XI, Bull. DCCLIX, n. 7237.)

budget, un crédit supplémentaire de douze Napoléon, etc., sur le rapport de notre

mille quatre cents francs (12,400), pour garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat

solder les dépenses des justices de paix. au département de la justice; vu la loi de finances du 4 juin 1858, portant fixation

2. Il sera pourvu à ces dépenses au du budget général des recettes et des dé

moyen des ressources accordées par la loi penses de l'exercice 1859 ; vu notre décret

du budget de l'exercice 1859. du 14 novembre suivant, contenant la ré

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la partition, par chapitres, des crédits de cet sanction législative, aux termes de l'art. 21 exercice; vu l'art. 20 du réglement géné- de la loi du 5 mai 1859. ral du 31 mai 1838, concernant la faculté 4. Nos ministres de la justice et des fid'ouvrir des crédits supplémentaires, par nances (MM. Delangle et Magne) sont décret, dans l'iolervalle des sessions légis- chargór, etc.

60. JANVIER.

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20 DÉCEMBRE 1859 = 16 JANVIER 1860. Décret soixante et onze mille francs (171,000 fr.),

impérial qui ouvre, sur l'exercice 1859, un cré- applicable aux dépenses du chapitre 34. dit supplémentaire pour le service des cultes.

(Traitements et indemnités des membres (XI , Bull. DCCLX, n. 7242.)

des chapitres et du clergé paroissial.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre 2. Il sera pourvu à cette dépense au ministre secrétaire d'Etat au département moyen des ressources accordées par la loi de l'instruction publique et des cultes; vu du budget de 1859. la loi du 4 juin 1858, portant fixation du 3. La régularisation de ce crédit sera budgel général des recettes et des dépenses proposée au Corps législatif, conformede l'exercice 1859; vu notre décret du 14 ment à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1858. novembre suivant, portant répartition, par

4. Nos ministres de l'instruction puchapitres, des crédits de cet exercice ; vu

blique et des cultes, et des finances l'art. 20 du règlement général du 31 mai

(MM. Rouland et Magne) sont char1838, concernant la faculté d'ouvrir des gés, etc. crédits supplémentaires, par décret, dans l'intervalle des sessions législatives ; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à 11 = 16 JANVIER 1860. Décret impérial qui la régularisation des crédits ouverts par fixe les droits à l'importation pour le chanvre décrets ; vu notre décret du 10 novembre teillé et les étoupes, et pour les fanons de ba1856, sur les crédits extraordinaires et

leine. (XI, Bull. DCCLIX, n. 7244.) supplémentaires ; vu la lettre de notre mi- Napoléon, etc., sur le rapport de notre nistre des finances, en date du 6 décembre ministre secrétaire d'Etat au département 1859; notre conseil d'Etat entendu, ayons de l'agriculture, du commerce et des tradécrété :

vaux publics; vu l'art. 34 de la loi du 17 Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre décembre 1814, avons décrété : secrétaire d'Etat de l'instruction publique Art. 1 or. Les droits à l'importation sont et des cultes (Service des cultes), exercice établis ainsi qu'il suit, pour les marchan1859, un crédit supplémentaire de cent dises ci-après désignées : Chanvre teillé Par navires français.

4"
et étoupes.
Par navires étrangers.

les
bruts de
Par pavires français.

5
Fanons

100
pêche étrangère. Par navires étrangers.

10
de
Par navires français.

kilog.

10
coupés
baleine.
el apprêlés. Par navires étrangers.

15 2. Nos ministres de l'agriculture, du Art. 1er. M. Constant Dumont est aucommerce et des travaux publics, et des torisé à établir å la Villette, rue Mogador, finances (MM. Rouber et Magne) sont n. 20, un magasin général pour les huiles chargés, etc.

2. Il devra, avant d'user de la présente

autorisation, verser à la caisse des dépôts 28 DÉCEMBRE 1859 = 18 JANVIER 1860. Décret et consignations, pour la garantie de sa

impérial qui autorise l'établissement, à la Vil- gestion, un cautionnement de dix mille lette (Seine), d'un magasin général pour les francs (10,000 fr.) Le chiffre de ce cauhuiles. (XI, Bull. DCCLXI, n. 7256.)

tionnement pourra être élevé ultérieureNapoléon, etc., sur le rapport de notre ment jusqu'à vingt millefrancs (20,000fr.), ministre secrétaire d'Etat au département la chambre de commerce de Paris et le de l'agriculture, du commerce et des tra- permissionnaire entendus. vaux publics; vu la demande formée par 3. Notre ministre de l'agriculture, M. Constant Dumont, entrepositaire à la du commerce et des travaux publics Villette; vu l'arrêt rendu par la Cour impé (M. Rouher) est chargé, etc. riale de Paris, le 10 novembre 1857, établissant les droits de M. Dumont à la jouissance,

7= 18 JANVIER 1860. Décret impérial relati jusqu'au 1er janvier 1869, du local qu'il

aux manquants constatés, dans la fabrication occupe rue Mogador, n. 20, à la Villette; du sucre indigène, sur le minimum légal de vu la délibération de la chambre de com- prise en charge. (XI , Bull. DCCLXI, merce de Paris, en date du 23 juillet 1859 ;

n. 7258.) vu les lettres du sénateur préfet de la Seine, Napoléon, etc., sur les rapports de nos en date des 2 août et 15 octobre 1859 ; ministres secrétaires d'Etat aux départeva la loi du 28 mai 1858 et le décret du ments de l'agriculture, du commerce et 12 mars 1859 ; la section des travaux pu- des travaux publics, et des finances; vu la blics, de l'agriculiure et du commerce du Joi du 31 mai 1846; vu notre décret du conseil d'Etat entendue, ayons décrété : 1 or septembre 1852; vu l'art. 5 du décret

22 c.

du 27 mars 1852; notre conseil d'Etat 96 c. Chap. 6. Justice maritime, 308 fr. entendu, avons décrété :

33 c. Chap. 15. Dépenses temporaires, Art. 1er. A partir de l'ouverture de la 2,134 fr. 95 c. Total égal, 536,135 fr. campagne 1859-1860, les manquants constalés dans la fabrication du sucre indi- 4. Nos ministres de la marine et des gène, sur le minimum légal de prise en finances (MM, Hamelin et Magne) sont charge, pourront être affranchis, par une chargés, etc. décision du ministre des finances, des droits auxquels ils sont assujettis par 28 DÉCEMBRE 1859 23 JANVIER 1860. - Décret l'art. 8 de la loi du 31 mai 1846.

impérial qui approuve une convention relative 2. Nos ministres de l'agriculture, du à la concession d'un chemin de ser partant du commerce et des travaux publics, et des village de Bully-Grenay (Pas-de-Calais), et aboufinances (MM. Rouher et Magne) sont

tissant au canal d'Aire à la Bassée. (XI, Bull.

DCCLXII, n. 7261.) chargés, etc.

Napoléon, etc., sur le rapport de notre

ministre secrétaire d'Etat au département 24 DÉCEMBRE 1859 23 JANVIER 1860. - Décret impérial qui ouvre au budget du département

de l'agriculture, du commerce et des trade la marine, pour l'exercice 1858, un chapitre vaux publics ; vu la soumission présentée, spécial destiné à recevoir l'imputation des dé- le 30 juillet 1856, par la compagnie dite penses de solde antérieures à cet exercice. (XI, de Béthune, propriétaire des mines de Bull. DCCLXII, n. 7260.)

houille situées dans l'arrondissement de Napoléon, elc., sur le rapport de notre Béthune (Pas-de-Calais), pour la concesministre secrétaire d'Etat de la marine ; sion d'un chemin de fer, dirigé du village vu l'art. 9 de la loi du 8 juillet 1837, de Bully-Grenay sur le canal d'Aire à la portant que les rappels des arrérages de Bassée ; ya les pièces de l'avant-projet solde et accessoires de la solde continue- dudit chemin de fer; vu les registres de ront d'être imputés sur les crédits de l'enquête ouverte dans le département du l'exercice courant, et, qu'en fin d'exercice, Pas-de-Calais, en exécution de l'art. 3 de le transport en sera effectué à un chapitre la loi du 3 mai 1841, et notamment le spécial, au moyen d'un virement de crédits procès-verbal de la délibération de la comà soumettre à la sanction législative avec mission d'enquête, en date des 20 novemla loi de règlement de l'exercice expiré ; vu bre et 20 décembre 1856; vu les rapports l'art. 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838, des ingénieurs des ponts et chaussées, des portant règlement sur la comptabilité pu- 16 et 17 janvier 1857, et les rapports des blique, avons décrété :

ingénieurs des mines , des 19 et 20 du Art. 1er. Il est ouvert au budget du dé- même mois; vu le proces verbal des conpartement de la marine, pour l'exercice férences ouvertes entre les ingénieurs des 1858, un chapitre spécial destiné à recevoir ponts et chaussées et les officiers du génie l'imputation des dépenses de solde anté- militaire, les 22, 27 et 29 janvier 1857, rieures à cet exercice. Ce chapitre, qui ensemble l'adhésion donnée à l'exécution portera le n. 19, prendra le titre de Rap- du projet par le directeur des fortifications pels de dépenses payables sur revues an- d'Arras; vu l'avis du conseil général des térieures à 1858.

ponts et chaussées, du 16 mars 1857; vu 2. Le crédit du chapitre mentionné à les avis du comité consultatif des chemins l'article précédent se formera, par vire- de fer, des 5 mai 1857 et 30 octobre 1858; ment de comptes, de la sommee de cinq vu la lettre du président du conseil d'adcent cinquante-six mille cent trente-cinq ministration de la compagnie de Béthune, francs vingt-deux centimes, montant des du 14 septembre 1858 ; vu le certificat du rappels de solde et autres dépenses y assi- directeur de la caisse des dépôts et consimilées, provisoirement acquittées sur les gnations, en date du 24 décembre 1859, fonds des chapitres 3, 6 et 15 du budget de constatant le versement d'un cautionnel'exercice 1858, suivant le tableau annexé ment de trente mille francs; vu le sénatusau présent décret, et dont les résultats se consulte du 25 décembre 1852, art. 4; vur répartissent ainsi : exercice 1854, 4,263 la loi du 3 mai 1841 ; vu la convention sr. 66 C.; 1855, 38,008 fr. 56 c.; 1856, provisoire, passée le 28 décembre 1859, 193,544 fr. 95 C.; 1857, 320,318 fr.05 c. entre notre ministre de l'agriculture, du Somme égale, 556,135 fr. 22 c.

commerce et des travaux publics et la com3. Les crédits ouverts par la loi du 23 pagnie dite de Béthune, propriétaire des juin 1857, ainsi que les dépenses imputées mines de houille, dans l'arrondissement aux chapitres suivants, sont atténués dans de ce nom (Pas-de-Calais); notre conseil les proportions indiquées ci-après: Chap. 3. d'Etat entendu, avons décrété : Solde et accessoires de la solde, 553,691 fr. Art. 1or. Est approuvée la convention provisoire, passée le 28 décembre 1859. telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier Jélai, entre noire ministre de l'agriculture, du

le chemin de fer soit en exploitation dans toute

son étendue. Cynmerce et des travaux publics et la com

3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour pagnie dite de Béthune, ladite convention

l'établissement du chemin de fer et de ses dépen. ayant pour objet la concession, au profit dances, qu'avec l'autorisation de l'administration de celle compagnie , d'un chemin de fer supérieure ; à cet effet, les projets de tous les trapartant du village de Bully-Grenay et vaux à exécuter seront dressés en double expédiaboutissant au canal d'Aire à la Bassée. tion, et soumis à l'approbation du ministre , qui E: consequence, les conditions stipulées, prescrira, s'il y a lieu d'y introduire telles modi

fications que de droit; l'une de ces expéditions iant dans ladite convention que dans le

sera remise au concessionnaire, avec le visa du cahier des charges qui y est annexé, rece- ministre, l'autre demeurera entre les mains de vront leur pleine et entière exécution. l'administration. Avant, comme pendant l'exé

2. La convention susmentionnée, et le cution, le concessionnaire aura la faculté de procabier des charges qui y est joint, reste

poser, aux projets approuvés, les modifications

qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne resteront annexés au présent décret.

pourront être exéculées que moyennant l'appro5. Notre ministre de l'agriculture, bation de l'administration supérieure. du commerce et des travaux publics 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de (M. Rouber) est chargé, etc.

tous les plans, nivellements et devis qui pour

raient avoir été antérieurement dressés aux frais Convention.

de l'Etat. L'an mil huit cent cinquanie-neuf et le vingt

5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront huit décembre, entre le ministre de l'agriculture, arrêtés sur la production de projets d'ensemble, du commerce et des travaux publics, agissant au comprenant pour la ligne entière, ou pour chanom de l'Etat, sous réserve de l'approbation des

que section de la ligne : 1° un plan général à l'éprésentes par décret de l'Empereur, d'une part,

chelle de un dix millième ; 2° un profil en long å et le sieur Alexis Boittelle, agissant au nom et

l'échelle de un cinq millième pour la longueur, comme président du conseil d'administration de et de un millième pour les hauteurs, dont les la compagnie dite de Béthune , propriétaire des coles seront rapporlées au niveau moyen de la mines die houille de Bully-Grenay (Pas-de-Calais),

mer, pris pour plan de comparaison ; au-dessous et ce en vertu d'une délibération dudit conseil de ce pròlil, on indiquera, au moyen de trois d'administration, en date du 22 janvier 1857, lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : d'autre part, il a élé dil et convenu ce qui suit :

les distances kilométriques du chemin de fer, Art. 1o. Le ministre de l'agriculture, du com

comptées à partir de son origine; la longueur et

l'inclinaison de chaque pente ou rampe; la lonmerce et des travaux publics, au nom de l'Etat, concède au sieur Alexis Boillelle, és nom qu'il

gueur des parties droites et le développement agit, un chemin de fer parlant du village de

des parties courbes du tracé, en faisant con.

naître le rayon correspondant à chacune de ces Bully-Grenay et aboutissant au canal d'Aire à la

dernières ; 3° un certain nombre de profils en Bussée, et ce aux clauses et conditions du cahier

traveis, y compris le profil type de la voie ; des charges ci-annexé.

4° un mémoire dans lequel seront justifiées toutes 2. De son côté, le sieur Alexis Boittelle, és nom

les dispositions essentielles du projet, et un devis qu'il agit, s'engage à exécuter à ses frais, risques descriptif dans lequel seron: reproduites, sous ci périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la

forme de tableaux, les indications relatives aux présente concession, et à se conformer, pour la

déclivités et aux courbes déjà données sur le proconstruction et l'exploitation dudit chemin, aux

fil en long. La position des gares el staticns proclauses et conditions du cahier des charges ci-des- jetées, celles des cours d'eau et des voies de coinsus mentionné.

munication traversés

par

le chemin de fer, des Cahier des charges de la concession d'un chemin de passages soit à niveau, soit en dessus, soit en desfer de Bully-Grenay (Pas-de-Calais) au canal

sous de la voie ferrée , devront être indiquées d'Aire à la Bassée.

tant sur le plan que sur le profil en long : le tout

sans préjudice des projets à fournir pour chacun TITRE I'r. TRACÉ AT CONSTRUCTION

de ces ouvrages. Art. 1°r. Le chemin de fer de Bully-Grenay au

6. Les terrains seront acquis pour deux voies; canal d'Aire à la Bassée partira d'un point situé à

les terrassements pourront être exéculés et les rails ou près le village de Bully-Grenay, qui sera dé

pourront être posés pour une voie seulement, torininé par l'administration supérieure, et abou

sauf l'établissement d'un certain nombre de gares tir. au canal d'Aire à la Bassée, en un point qui

d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d'ailsera également fixé par l'administration , après

leurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totaavoir traversé, du nord au sud, toule l'élendue de

lité du chemin, soit sur les parties qui lui seront la concession des mines de houille de Grenay désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, Lellit chemin se raccordera à la ligne de houil

par suite du développement de la circulation, leres du Pas-de-Calais, en un ou deux points, s'il

aura été constatée par l'administration. Les terya licu, qui seront déterminés par l'administra

rains acquis par le concessionnaire pour l'établistion, la compagnie du chemin de fer du Nord en.

sement de la seconde voie ne pourront recevoir tendue.

une autre destination. 2. Les travaux devront elre commencés dans 7. La largeur de la voie entre les bords intéun délai de trois mois à dater du décret de con- rieurs des rails devra être de un mètre quarantecussion. Ils devront être terininés dans un délai quatre (1 m. 44 c.) à un mélre quarante-cing de dix-huit mois, à partir de la même dale, de centime'ros (1 m. 45 c.). Dans les parties à deux

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