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voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les cinq mètres (5 m.) pour un chemin vicinal de bords extérieurs des rails, sera de deux mètres grande communication, et à quatre mètres (1 m.) (2 m.). La largeur des accotements, c'est-à-dire pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs des parties comprises de chaque côté entre le de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir bord erlérieur du rail et l'arête supérieure du du sol de la route, sera de cinq metres (5 m.) ballast, sera de un mètre (1 m.) au moins. On au moins. Pour ceux qui seront formés de pouménagera au pied de chaque talus du ballast une tres horizontales en bois ou en fer, la hauteur banquelle de cinquante centimètres (50 c.) de sous poutres sera de quatre mètres trente centilargeur. La compagnie établira le long du che- mètres !4 m. 30 c.) au moins. La largeur entre min de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés les parapets sera au moins de huit mètres (8 m.). nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour La hauteur de ces para pels sera fixée par l'adl'écoulement des eaux. Les dimensions de ces ministration, et ne pourra, dans aucun cas, élre fossés et rigoles seront déterminées par l'admi. inférieure à quatre-vingls centimètres (80 c.) nistration, suivant les circonstances locales, sur 12. Lorque le chemin de fer devra passer aules propositions du concessionnaire.

dessous d'une route impériale ou départementale, 8. Les alignements seront raccordés entre eux ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les papar des courbes dont le rayon ne pourra être in. rapets du pont qui supportera la route ou le cheférieur à deux cent cinquante mèlres. Une partie inin sera fixée par l'alministration, en tenant droite de cent mètres au moins de longueur devra compte des circonstances locales, mais celle larètre ménagée entre deux courbes consécutives,

geur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le huit mètres (8 m.) pour la route impériale, a maximu:n de l'inclinaison des pentes et rampes sept mètres (7 m.) pour la roule départementale, est fixé à quinze millimetres (15 mill.) par mélre. cinq mètres (5 m.) pour un chemin vicinal de Une partie horizontale de cent mètres au moins grund. communication, et à quatre mètres (4 m.) devra être ménagée entre deux forles déclivités

pour un simple chemin vicinal. L'ouverture du consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont

pont entre les culées sera au moins de huit mèen sens contraire, et de manière à verser leurs

tres (8 m.) et la distance verticale ménagée aueaux au même point. Les déclivités correspon- dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le dant aux courbes de faible rayon devront être ré

passage

des trains ne sera pas inférieure à quatre daites aulant que faire se pourra. Le concession- ivetres quatre-vingts centimètres (4 m. 80 c.) au naire aura la faculté de proposer aux dispositions moins. de cet article et à celles de l'article précédent les

13. Dans le cas où des routes impériales ou démodifications qui lui paraîtraient utiles; mais

partementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ces modifications ne pourront être exécutées que

ou particuliers, seraient traversés à leur niveau moyennant l'approbation préalable de l'adminis

par le chemin de fer, les rails devront etre posés tration supérieure.

sans aucune saillie ni dépression sur la surface 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des

de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte gares d'évitement seront déterminés par l'admi.

aucune gêne pour la circulation des voitures. Le nistration, le concessionnaire entendu. Le nom

croisement à niveau du chemin de fer et des bre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans

routes ne pourra s'effectuer sous un angle de les-gares et aux abords de ces gares, conformé.

moins de quarante-cinq degrés. Chaque passage ment aux décisions qui seront prises par l'ad.

á niveau sera muni de barrières ; il y sera, en ministration, le concessionnaire entendu. Le

outre, établi une maison de garde toules les fois nombre et l'emplacement des gares de marchan.

que l'utilité en sera reconnue par l'administradises seront également déterminés par l'admi

tion. Le concessionnaire devra soumettre à l'apnistration, sur les propositions du concession

probation de l'administration les projets types de naire, après une enquêle spéciale. Le concession

ces barrières. naire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l'administra. 14. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'empla. tion, le projet desdites gares, lequel se composera :

cement ou le profil des routes existantes, l'incli1° d'un plan à l'échelle de un cinq centième, in

naison des pentes et rampes sur les routes modidiquant les voies , les quais, les bâtiments et leur liées ne pourra excéder trois centimètres (3 c.) distribution intérieure, ainsi que la disposition

par mètre pour les routes impériales ou départede leurs abords ; 2° d'une élévation des bâtiments mentales, et cinq centimètres (5 c.) pour les cheà l'échelle de un centimètre pår mètre; 30 d'un mins vicipaux, L'administration restera libre, mémoire descriptif dans lequel les dispositions toutefois, d'apprécier les circonstances qui pour essentielles du projet seront justifiées.

raient motiver une dérogation à cette clause , 10. A moins d'obstacles locaux, dont l'appré

comme à celle qui est relative à l'angle de croi. ciation appartiendra à l'administration, le che- sement des passages à niveau. min de fer, à la rencontre des routes impériales 15. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et ou départementales, devra passer, soit au-dessus, d'assurer à ses frais l'écoulement de toules les soit au-dessous de ces routes. Les croisements à eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou moniveau -seront tolérés pour les chemins vioinaux, ditié par ses travaux. Les viaducs à construire à ruraux ou particuliers.

la rencontre des rivières, des canaux et des cours 11. Lorsque le chemin de fer devra passer au- d'eau quelconques auront au moins huit mètres dessus d'une route impériale ou départementale, (8 m.) de largeur entre les parapets sur les cheou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc se- mins à deux voies, et quatre mètres cinquante ra fixée par l'administration, en tenant compte centimètres (4 m. 50 c.) sur les chemins à nondes circonlances locales; mais cette ouverture ne voie. La hauteur de ces parapete pourra, dans aucun cas, étre inférieure à huit l'administration et ra

sera fixée par mètres (8 m.) pour la route impériale , à sept qu:: ire-rings

pourra être inférieure à

c.)

metres (3 m.) popr la route départementale

, de les déboucbě sly viadus seront déterminés, dan

1

chaque cas particulier, par l'administration, sci- ront achetés et payés par le concessionnaire. Les vant les circonslances locales.

indemnités pour occupation temporaire ou pour 16. Les souterrains à établir pour le passage du détérioration de terrains, pour chômage, modichemin de fer auront au moins huit mètres fication ou destruction d'usines, et pour tous (8 m.) de largeur entre les pieds-droits au niveau dommages quelconques résultant des travaux, sedes rails, et sis mélres (6 m.) de hauteur sous ront supporlées et payées par le concessionnaire. clef au-dessus de la surface des rails. La distance 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le converticale entre l'intrados et le dessus des rails cessionnaire est investi, pour l'exécution des traextérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure vaux dépendant de sa concession, de tous les à quatre mètres quatre-vingts centimètres (4 m. droits que les lois et règlements confèrent à l'ad80 c.). L'ouverture des puits d'aérage et de con- ininistration en matière de travaux publics, soit struction des souterrains sera enlourée d'une pour l'acquisition des terrains par voie d'espromargelle en maçonnerie de deux mètres (2 in.) priation, soit pour l'extraction, le transport et le de lauteur. Celle ouverture ne pourra êire éla- dépôt des terres, matériaux , etc., et il demeure blie sur aucune voie publique.

en même temps soumis à toutes les obligations 16 bis. Les ari, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et ci-dessus, relatifs aux conditions d'établissement règlements. du chemin de fer, ne s'appliquent pas aux voies,

23. Dans les limites de la zone froptière et travaux et ouvrages d'art des lignes qui sont ac- dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, actuellement en exploitation ou en construction, le concessionnaire sera lenu, pour l'étude et l'exéet pour lesquelles les dispositions des projets ap- cution de ses projets, de se soumettre à l'accomprouvés sont maintenues. Les parties de seconde plissement de coules les formalités et de toutes les voie et autres ouvrages qu'il pourra être néces- conditions exigées par les lois, décrels et règlements saire d'établir ultérieurement sur ces lignes seront concernant les travaux mixtes. exéculés conformément aux dispositions des pro- 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un jets précédemment approuvés pour les mêmes sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, lignes.

l'adıninistration déierminera les mesures à pren17. A la rencontre des cours d'eau flottables ou dre pour que l'établissement du chemin de fer ne navigables, le concessionnaire sera tenu de pren- nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciprodre toutes les mesures et de payer lous les frais ré- quement, pour que, le cas échéant, l'exploitation cessaires pour que le service de la navigation ou de la mine ne compromette pas l'existence du du flottage n'éprouve ni interi uption ni entrave chemin de fer. Les travaux de consolidation à pendant l'exécution des travaux. A la rencontre faire dans l'intérieur de la mine à raison de la des routes impériales ou départementales et des

traversée du chemin de fer, et tous les clommages autres chemins publics, il sera construit des che- résultant de cette traversée pour les concessionmins et ponts provisoires , par les soins et aux

naires de la mine seront à la charge du concesfrais du concessionnaire, partout où cela sera

sionnaire du chemin de fer. jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des ni interruption ni gêne. Avant que les cominu- terrains renfermant des carrières ou les traverser nications existantes puissent être interceptées, - souterrainement, il ne pourra être livré à la ciruue reconnaissance sera faite par les ingénieurs culation avant que les excavations qui pourraient de la localité à l'effet de constater si les ouvrages en compromettre la solidité n'aient été jemblayées provisoires présentent une solidité suffisante et ou consolidées. L'administration déterminera la s'ils peuvent assurer le service de la circulation. nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra Un délai sera fixé par l'administration pour l'exé- d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs

. cution des travaux définitifs destinés à rétablir les exécutés par les soins et aux frais du concessioncommunications interceplées.

naire. 18. Le concessionnaire n'emploiera, dans l'exé- 26. Pour l'exécution des travaux, le concessioncution des ouvrages, que des matériaux de bonne naire se soumcitra aux décisions ministérielles qualité; il sera tenu de se conformer à toutes concernant l'interdiction du travail les dimanches. les règles de l'art, de manière à obtenir une con- et jours fériés. struction parfaitement solide. Tous les aqueducs, 27. Le concessionnaire exéculera les travaux ponceaux, ponis et viaducs à construire à la ren

par
des

moyens et des agents de son choix, mais contre des divers cours d'eau et drs chemins pu- en restant soumis au contrôle et à la surveillance blics ou particuliers seront en maçonnerie ou en

de l'adıninistration. Ce contrôle et cette surfer, sauf les cas d'exception qui pourront être veillance auront pour objet d'empêcher le conadmis par l'administration.

cessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites 19. Les voies seront établies d'une manière so- par le présent cahier des charges, et de celles qui lide et avec des matériaux de bonne qualité. L'ad- résulteront des projets approuvés. ministration fixera le poids des rails, sur la propo- 28. A mesure que les travaux seront terminés sition du concessionnaire.

sur dis parlies de chemin de fer susceptibles d'être 20. Le chemin de ser sera séparé des proprié- livrées utilement à la circulation, il sera procédé, tés riveraines par des murs, haies ou toule autre

sur la demande du concessionnaire, à la reconclôture dont le mode et la disposition seront au

naissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire torisés par l'administration, sur la proposition de ces travaux par un ou plusieurs cominissaires du concessionnaire.

que l'administration désignera. Sur le vu du pro21. Tous les terrains nécessaires pour l'établis- cès-verbal de cette reconnaissance, l'administra sement du chemin de fer et de ses dépendances, tion autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitapour la déviation des voies de communications et tion des parties dont il s'agit ; après cette des cours d'eau déplacés, et, en général, pour autorisation, le concessionnaire pourra mettre l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, aux- lesdites parties en service et y percevoir les taxes quels cet élablissement pourra donner lieu, se- ci-après déterminées. Toutelois, ces réceptions

CONCESSION.

partielles ne deviendront définitives que par la nistration les règlements relatifs au service et à réception générale et définitive du chemin de l'exploitation du chemin de fer. Les règlements fer.

dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents 29. Après l'achèvement total des travaux, et seront obligatoires, non seulement pour le condans le délai qui sera fix! par l'administration, cessionnaire, mais encore pour tous ceux qui oble concessionnaice fera faire à ses frais un bornage tiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir contradictoire, et un plan cadastral du chemin des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de fer et de ses dépendances. Il fera dresser éga- de prolongement, el, en général, pour toules les lement à ses frais et contradictoirement avec personnes qui emprunteraient l'usage du chemin l'administration, un état descriptif de, lous les de fer. Le ministre déterminera, sur la proposiouvrages d'art qui auront été exécutés ; ledit état tion du concessionnaire, le minimum et le mari. accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés inum de vitesse des convois de marchandises ainsi de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment que la durée du trajel. certifiée des procès-verbaux de bornage, de plan 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera les réparations du chemin de fer et de ses dépendressée aux frais du concessionnaire et déposée dances, l'entretien du matériel et le service de

dans les archives du ministère. Les terrains acquis l'exploitation, le concessionnaire sera soumis au par le concessionnaire postérieurement au bornage contiole et à la surveillance de l'administration. général, en vue de satisfaire aux besoins de l'ex- Outre la surveillance ordinaire, l'administration ploitation, et qui par cela même deviendront (déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un partie intégrante du chemin de fer, donneront ou plusieurs commissaires pour reconnaître et jieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des constaler l'état du chemin de fer, de ses dépenbornages supplémentaires, et seront ajoutés sur dances et du matériel. de plan cadastral ; addition sera également fuite

TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA sur l'atlas de tous les

ouvrages
d'art exécutés

Posiérieurement à sa rédaction.

35. La durée de la concession, pour la ligne TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION.

mentionnée à l'art. 1° du présent cahier des 30. Le chemin de fer et toutes ses dépendances charges, sera de quatre-vingt-dix-neufans (99 ans). seront constamment entretenuen bon état, de Elle commencera à courir le premier janvier mil manière que la circulation y soit toujours facile et huit cent soixante (1er janvier 1860), et fimira le sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donne- trente el un décembre mil neuf cent cinquanteront lieu les réparations ordinaires ei extraordi- neuf (31 décembre 1959). naires seront entièrement à la charge du conces- 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la consionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, cession, et par le seul fait de cette expiration, le n'est pas constamment entretenu en bon état, il

gouvernement sera subrogé à tous les droits du y sera pourvu d'office à la diligence de l'adminis- concessionnaire sur le chemin de fer et ses déIration et aux frais du concessionnaire, sans pré- pendances, et il entrera immédiatement en judlice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire indiquées ci-après dans l'art. 40. Le montant des sera lenu de lui remettre en bon état d'entretien arances faites sera recouvré au moyen de rôles que le chemin de fer et tous les immeubles qui en déle préfel rendra exécutoires.

pendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les 31. Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses bâtimenis des gares et stations, les remises, ateliers frais, partout où besoin sera , des gardiens en et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera nombre suffisant pour assurer la sécurité du pas- de même de tous les objets immobiliers dépendant sage des trains sur la voie et celle de la circula- également dudil chemin, tels que les barrières et tion ordinaire sur les points où le chemin de fer clôtures, les voies, changements de voies, plaques sera traversé à niveau par des routes ou chemins. tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,

32. Les machines locomotives seront construites machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer qui précéderont le terme de la concession, le gouleur fumée, et satisfaire d'ailleurs à toutes les con- vernement aura le droit de saisir les revenus du ditions prescrites ou à prescrire par l'administra- chemin de fer et de les employer à rétablir en tion pour la mise en service de ce genre de ma- bon état le chemin de fer et ses dépendances, si chines. Les wagons destinés au transport des le concessionnaire ne se mettait pas en mesure marchandises, les plates-formes et, en général, de satisfaire pleinement et entièrement à cette toutes les parties du matériel roulant seront de obligation. En ce qui concerne les objets mobibonne et solide construction. Le concessionnaire liers, tels que le matériel roulant, les matériaux, sera tenu, pour la mise en service de ce matériel, combustibles et approvisionnements de tout genre, de se soumettre à tous les règlements sur la ma- le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et tière. Les machines locomotives, tenders, wagons des gares, le concessionnaire sera tenu, si l'Elat de toute espèce, plates-formes composant le ma- le requiert, de lui céder ces objets en tout ou en tériel roulant, scront constamment entrelenus en partie sur l'estimation qui sera faite à dire d'exbon état.

perts. Mais l'Etat ne sera tenu de les reprendre, 33. Des règlements d'administration publique, si le concessionnaire le requierl, que dans le cas rendus aprés que le concessionnaire aura été en- de rachat stipulé ci-après. Toutefois, l'Etat ne tendu, détermineront les mesures et les disposi- pourra être tenu de reprendre que les approvilions nécessaires pour assurer la police et l'exploi- sionnements nécessaires à l'exploitation du chemin tation du chiemin de fer, ainsi que la conservation pendant six mois, ties

ouvrages qui en dépendent. Toutes les dé- 37. A toute époque, le gouvernement aura la penses qu'entraînera l'exécution des mesures faculté de racheler la concession entière du chemin prescrites en verlu de ces règlements seront à la de fer en remboursant au concessionnaire la lolacharge du concessionnaire. Le concessionnaire liié des dépenses utilement failes pour son étas'ra ienu de soumettre à l'approbation de l'admi- blissement. Il sera lenu compte, en outre, au

concessionnaire des intérêts desdites dépenses au conde tentative reste également sans résuliat, le taux de cinq pour cent par an, pendant le délai concessionnaire sera définitivement déchu de tous de la construction. Le concessionnaire recevra, droits, et alors les ouvrages exéculés, les matériaux en outre, dans les trois mois qui suivront le ra- approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà chat, les remboursements auxquels il aurait droit livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. à l'expiration de la concession, cu vertu de l'art. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à 36 ci-dessus.

elre interrompue en totalité ou en partie, l'ad38. Si le concessionnaire n'a pas commencé ministration prendra immédiatement, s'il y a les travaux dans le délai fixé par l'art. 2, il sera lieu, aux frais et risques du concessionnaire, les déchu de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune mesures nécessaires pour assurer provisoirement notification ou mise en demeure préalable. Dans le service. Si, dans les trois mois de l'organisation ce cas, la somme de trente ille francs, qui aura du service provisoire, le concessionnaire n'a pas été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'art. 61, à titro valablement justifié qu'il est en état de reprendre de cautionnement, deviendra la propriété de et de continuer l'exploitation, et ne l'a pas effecl'Etat et restera acquise au trésor public.

tivement reprise, la déchéance pourra être pro39. Faute par le concessionnaire d'avoir terminé noncée par le ministre. Cette déchéance prononles travaux dans le délai fixé par l'ari. 2, faute cée, le chemin de fer et toutes ses dépendances aussi

par lui d'avoir rempli les diverses obligations seront mis en adjudication, et il sera procédé qui lui sont imposées par le présent cahier des ainsi qu'il est dit à l'article précédent. charges, il encourra la déchéance et il sera pourvu, 41. Les dispositions des trois articles qui prétant à la continuation et à l'achèvement des tra- cèdent cesseraient d'être applicables, et la dévaux, qu'à l'exécution des autres engagements chéance ne serait pas encourue dans le cas où le contractés par le concessionnaire, au moyen d'une concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligaadjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix tions par suite de circonstances de force majeure des ouvrages exécutés, des matériaux approvi- dûment constatées. sionnés et des parties du chemin de fer déjà li

TITRE IV. TAXES ET vrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent 42. Pour indemniser le concessionnaire des cahier des charges, et le concessionnaire évincé travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par

le recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication présent cahier des charges, et sous la condition exaura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura presse qu'il en remplira exactement toutes les oblipas été restituée deviendra la propriété de l'Etat. gations, le gouvernement lui accorde l'autorisation Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, de percevoir, pendant toute la durée de la conune seconde adjudication sera lentée sur les mêmes cession, les droits de péage et les prix de transbases, après un délai de trois mois ; si cette se- port ci-après déterminés :

AU

CONDITIONS RELATIVES TRANSPORT DES MARCHANDISES.

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.

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Marchandises transportées à grande vitesse.
Huîtres, poissons frais, denrées.

Marchandises transportées à petite vitesse.
Première classe. Spiritueux, huiles, bois de menuiserie, de

teinture, et autres bois exotiques, produits chimiques non dé.
nommés, eufs, viande fraîche, gibier, sucre, café, drogues,
épicerie, tissus , denrées coloniales, objets manufaciurés,

armes. Deuxième classe. Blés, grains, farines , légumes farineux, riz,

maïs , châtaignes et autres denrées alimentaires non dénommées, chaux et plâtres, charbon de bois, bois à brûler, dit de corde , perches , chevrons, planches, madriers, bois de char. penie, marbre en bloc, albâtre, bitume, colons, laines , vins, sinaigres, boissons, bière , levure sèche, coke, fers, cuivres,

plomb et autres métaux ouvrés ou non, fontes moulées. Troisième classe. Houille, marne, cendres, fumiers et engrais,

pierres à chaux et à plâtre, pavés et matériaux pour la con-
struction et la réparation des roules, pierres de taille et produits
de carrières, minerais de fer et autres, fonte brute, sel, moel.
lons, meulières, cailloux, sables, argiles, brique, ardoises.
2" VOITURES ET MATÉRIEL ROULANT TRANSPORTÉS A PETITE VITESSE,

Par pièce et par hilometre.
Wagon ou chariot pouvant porter de trois à six tonnes .

pouvanl porter plus de six lonnes. Locomotives posant de do! zn â dix-huit tun nes (ne traînant pas

de convoi).;

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Locomotives pesant plus de 18 tonnes (ne Train anl pas de convoi).
Tender de sept à dix tonnes.
"Tender de plus de dix tonnes. .

Les machines locomotives seront considérées comme ne traî. nant pas de convoi lorsque le convoi rimorqué, soit de

voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender mar. chant sans rien trainer.

Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide.

Il est expressément entendu que les prix de mes; mais les droits de péage et les prix de transtransport ne seront dus au concessionnaire qu'au. port seront augmentés de moitié. Le concessiontant qu'il effectuerait lui-même ces transports à nuire ne pourra être contraint à transporter des ses frais et par ses propres moyens; dans le cas masses pesant plus de cinq mille kilogrammes contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour (5,000 kil.). Si, nonobstant la disposition qui préle péage. La perception aura lieu d'après le nom. cede, le concessionnaire transporte des masses bre de kilomètres parcourus. Tout kilomélre en · indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, tamé sera payé comme s'il avait été parcouru en il devra, pendant trois mois au moins, accorder entier. Si la distance parcourue est inférieure à les mêmes facilité, à tous ceux qui en feraient la six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomè- demande. Dans ce cas, les prix de transport seront tres. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. firés

par

l'administration, sur la proposition du Les fractions de poids ne seront compiées, tant concessionnaire. pour la grande que pour la petite vitesse, que 45. Les prix de transport déterminés au tarif par cenuene de tonne ou par dix kilogrammes.

ne sont point applicables : 1° aux denrées et obAinsi, tout poids compris entre zéro et dix kilo.

jets qui ne sont pas nommément énoncés dans le grammes paiera comme dix kilogrammes; entre

tarif, et qui ne pèseraient pas deux cents kilodis et vingt kilogramines comme vingt kilo

grammes sous le volume d'un mètre cube ; 2° aux grainmes, etc. Toutefois, pour les excédants de

matières inflammables ou explosibles, aux anibagages et de marchandises à grande vitesse, les maux et objets dangereux, pour lesquels les règlecoupures seront ainsi établies, 1° de zéro à cinq inents de police prescriraient des précautions spékilogrammes; 2o au-dessus de cing jusqu'à dix

ciaies ; 3° aux animaux dont la valeur déclarée kilogrammes ; 3° au-dessus de dix kilogrammes, excéderait cinq mille francs; 4° à l'or et à l'argent, par fraction indivisible de dix kilogrammes. soil en lingots, soit monnayés ou travaillés, au Quelle que soit la distance parcourue, le prix plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, d'une expédition quelconque, soit en grande, soit ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, en petite vitesse, ne pourra être moindre de qua- objets d'art et autres valeurs; 5° et en général, à rante centimes. Dans la cas où le prix de l'hecto. tous paquets ou colis, pesant isolément quarante litre de blé s'élèverait sur le marché régulateur kilogrammes et au-dessous. Toutefois, les prix de d'Arras à vingt francs ou au-dessus, le gouverne- transport déterminés au tarif sont applicables à meni pourra exiger du concessionnaire

que
le

tous paquets ou colis, quoique emballés à part, tarif du transport des blés, grains, riz, mais, fa- s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de rines et légumes farineux, péage compris, ne quarante kilogrammes d'objets envoyés par une puisse s'élever au maximum qu'à sept centimes même personne à une même personne ; le bénépar tonne et par kilomètre.

fice de la disposition énoncée dans le paragraphe 43. Les animaux, denrées, marchandises, effets précédent, en ce qui concerne les paquels et colis, et autres objets non désignés dans le tarif, seront ne peut etre invoqué par les entrepreneurs do rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes messageries et de roulage et autres intermédiaires avec lesquelles ils auront le plus d'analogie , de transport, à moins que les articles par eux ensans que jamais, saufles exceptions formulées aux voyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les art. 45 et 47 ci - après, aucune marchandise cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport non dénomée puisse etrc soumise à une taxe su- seront arrêtés annuellement par l'administration, périeure à celle de la première classe du tarif ci- pour la petite vitesse, sur la proposition du condessus. Les assimilations de classes pourront être cessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou provisoirement réglées par le concessionnaire ; colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les mais elles seront soumises immédiatement à l'ad- prix de transport devront être calculés de telle ministration, qui prononcera définitivement. manière qu'en aucun cas un de ces paquels vu, 44. Les droits de péage et les prix de transport

colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un ardéterminés au tarif ne sont point applicables à

ticle de même nature pesant plus de quarante toute masse indivisible pesant plus de trois mille

kilograrnmes. kilogrammes. Néanmoins le concessionnaire ne 46. 1. Dans le cas où le concessionnaire jugerait pourra se refuser à transporter los masses indivi- convenable, soit pour le parcours total, soit pour sibles pesant de trois mille à cinq mille kilogram: des parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser,

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