Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements1860 |
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... conformément aux dispositions des pro- jets précédemment approuvés pour les mêmes lignes . 17. A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables , le concessionnaire sera tenu de pren- dre toutes les mesures et de payer tous les ...
... conformément aux dispositions des pro- jets précédemment approuvés pour les mêmes lignes . 17. A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables , le concessionnaire sera tenu de pren- dre toutes les mesures et de payer tous les ...
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... conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et maga- sins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la lo- calité . Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être ...
... conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et maga- sins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la lo- calité . Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être ...
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... conformément au mode de gra- dation indiqué pour la France et la Bel- gique dans le tableau inséré au traité du 30 juin 1858. La taxe française sera ton- jours déterminée à partir du point de la frontière franco - allemande qui produit ...
... conformément au mode de gra- dation indiqué pour la France et la Bel- gique dans le tableau inséré au traité du 30 juin 1858. La taxe française sera ton- jours déterminée à partir du point de la frontière franco - allemande qui produit ...
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... conformément au mode de gra- dation indiqué pour la France et la Bel- gique dans le tableau inséré au traité du 30 juin 1858. La taxe française sera ton- jours déterminée à partir du point de la frontière franco - allemande qui produit ...
... conformément au mode de gra- dation indiqué pour la France et la Bel- gique dans le tableau inséré au traité du 30 juin 1858. La taxe française sera ton- jours déterminée à partir du point de la frontière franco - allemande qui produit ...
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... conformément à l'art . 1er de la loi du 5 juin 1850 , ainsi qu'il suit à 5 c . pour les effets de 100 fr . et au - dessous ; à 10 c . pour ceux au - des- sus de 100 fr . jusqu'à 200 fr .; à 15 c . pour ceux au - dessus de 200 fr . jusqu ...
... conformément à l'art . 1er de la loi du 5 juin 1850 , ainsi qu'il suit à 5 c . pour les effets de 100 fr . et au - dessous ; à 10 c . pour ceux au - des- sus de 100 fr . jusqu'à 200 fr .; à 15 c . pour ceux au - dessus de 200 fr . jusqu ...
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Common terms and phrases
12 juin 1er janvier 1er juillet 1er MARS 28 avril agents Algérie annexé applicables Article unique auront avons décrété avril budget Bull cahier des charges canal cent centimes centimètres Chap chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie sera tenue concession concessionnaire conditions conformément conseil d'Etat entendu Crédit foncier crédits crété d'Etat au département Décret impérial dépenses déterminés dispositions douanes établissement excéder frais gares gouvernement gré à gré guerre Haute-Savoie hectolitre houille janvier juillet juin kilogrammes kilomètres l'Algérie l'art l'embranchement l'exécution l'exercice l'exploitation lesdites Loi qui autorise marchandises ment mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires Nicaragua paiement Pas-de-Calais péage pourra pourront présent cahier produit projet publique quatre mètres rachat rapport règlements remboursement ront Rouher route impériale sénatus-consulte seront service somme sous-comptoir spéciale sucres tarif taxes télégraphique terrains tion transport travaux publics vaux publics voie voitures voyageurs
Popular passages
Page 29 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 424 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
Page 28 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une...
Page 63 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 64 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Page 303 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Page 20 - ... d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce...
Page 182 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 448 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.