Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements1860 |
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... délai de trois mois à dater du décret de con- cession . Ils devront être terminés dans un délai de dix - huit mois , à partir de la même date , de telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier délai , le chemin de fer soit en exploitation ...
... délai de trois mois à dater du décret de con- cession . Ils devront être terminés dans un délai de dix - huit mois , à partir de la même date , de telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier délai , le chemin de fer soit en exploitation ...
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... délai sera fixé l'administration par pour cution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées . l'exé- 18. Le concessionnaire n'emploiera , dans l'exé- cution des ouvrages , que des matériaux de bonne ...
... délai sera fixé l'administration par pour cution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées . l'exé- 18. Le concessionnaire n'emploiera , dans l'exé- cution des ouvrages , que des matériaux de bonne ...
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... délai qui sera fixé par l'administration , le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances . Il fera dresser éga- lement à ses frais , et contradictoirement ...
... délai qui sera fixé par l'administration , le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances . Il fera dresser éga- lement à ses frais , et contradictoirement ...
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... délai de la construction . Le concessionnaire recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront le ra- chat , les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession , eu vertu de l'art . 36 ei - dessus . 38. Si ...
... délai de la construction . Le concessionnaire recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront le ra- chat , les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession , eu vertu de l'art . 36 ei - dessus . 38. Si ...
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... délai d'un on pour les mar- chandises ; 2 ° toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches ; 3 ° la perception des ta- rifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo ...
... délai d'un on pour les mar- chandises ; 2 ° toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches ; 3 ° la perception des ta- rifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo ...
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Common terms and phrases
années annexé articles aura auront autorise avons décrété avril bâtiments budget Bull caisse canal cent centimes chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie concession conditions conformément conseil conseil d'Etat contributions cours crédit d'Etat au département date Décret impérial délai demande département dépenses destinés déterminés devra dispositions donner effet également entendu établissement extraordinaire faculté finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré guerre janvier jour juge juillet juin l'administration l'agriculture l'art l'exécution l'exercice l'intérieur législatif lieu ligne lois marchandises mars ment mesures mètres mille millions mines ministre secrétaire d'Etat mois moyen Napoléon navires nécessaires nombre objets paiement pays pendant place portant pourra pourront première présent produit projet publique quatre rapport règlements relative restera routes s'il sera seront service seulement société somme spéciale sucres suite suivant tarif tenue terrains tion titre total traité transport travaux valeur voie voitures voyageurs
Popular passages
Page 29 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 424 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
Page 28 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une...
Page 63 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 64 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Page 303 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Page 20 - ... d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce...
Page 182 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 448 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.