Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements1860 |
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... mines de houille situées dans l'arrondissement de Béthune ( Pas - de - Calais ) , pour la conces- sion d'un chemin de fer , dirigé du village de Bully - Grenay sur le canal d'Aire à la Bassée ; vu les pièces de l'avant - projet dudit ...
... mines de houille situées dans l'arrondissement de Béthune ( Pas - de - Calais ) , pour la conces- sion d'un chemin de fer , dirigé du village de Bully - Grenay sur le canal d'Aire à la Bassée ; vu les pièces de l'avant - projet dudit ...
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... mines de houille de Bully - Grenay ( Pas - de - Calais ) , et ce en vertu d'une délibération dudit conseil d'administration , en date du 22 janvier 1857 , d'autre part , il a été dit et convenu ce qui suit : Art . 1. Le ministre de l ...
... mines de houille de Bully - Grenay ( Pas - de - Calais ) , et ce en vertu d'une délibération dudit conseil d'administration , en date du 22 janvier 1857 , d'autre part , il a été dit et convenu ce qui suit : Art . 1. Le ministre de l ...
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... mine , et récipro- quement , pour que , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer . Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de ...
... mine , et récipro- quement , pour que , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer . Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de ...
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... mines ou d'usines qui , offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci - après , demanderait un nouvel embranchement ; à défaut d'accord , le gouvernement statuera sur la demande , le concessionnaire entendu . Les em- branchements ...
... mines ou d'usines qui , offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci - après , demanderait un nouvel embranchement ; à défaut d'accord , le gouvernement statuera sur la demande , le concessionnaire entendu . Les em- branchements ...
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... mines . ( XI , Bull . DCCLXX , n . 7312. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au ... mines ; vu les al- locations spéciales portées au budget pour amélioration des traitements des conduc- leurs des ponts ...
... mines . ( XI , Bull . DCCLXX , n . 7312. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au ... mines ; vu les al- locations spéciales portées au budget pour amélioration des traitements des conduc- leurs des ponts ...
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Common terms and phrases
années annexé articles aura auront autorise avons décrété avril bâtiments budget Bull caisse canal cent centimes chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie concession conditions conformément conseil conseil d'Etat contributions cours crédit d'Etat au département date Décret impérial délai demande département dépenses destinés déterminés devra dispositions donner effet également entendu établissement extraordinaire faculté finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré guerre janvier jour juge juillet juin l'administration l'agriculture l'art l'exécution l'exercice l'intérieur législatif lieu ligne lois marchandises mars ment mesures mètres mille millions mines ministre secrétaire d'Etat mois moyen Napoléon navires nécessaires nombre objets paiement pays pendant place portant pourra pourront première présent produit projet publique quatre rapport règlements relative restera routes s'il sera seront service seulement société somme spéciale sucres suite suivant tarif tenue terrains tion titre total traité transport travaux valeur voie voitures voyageurs
Popular passages
Page 29 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 424 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
Page 28 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une...
Page 63 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 64 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Page 303 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Page 20 - ... d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce...
Page 182 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 448 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.