 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. La perception des taxes devra se faire indistinctement imerie nationale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...aux dispositions de la loi du 12 juillet 1865. La perception des tuxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement et sau§ aucune faveur, Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeqrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. — Clauses... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition u'e*l pa» applicable aux traités qui pourraient intervenir...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt det »er/ice» publics, ni anx réductions ou remises qui seraient accordée* par la compagnie aux... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
