| France - Law - 1876 - 1548 pages
...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes 01 viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| France - Law - 1850 - 718 pages
...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départeinens du royaume. Art. 4. En eus d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
| 1839 - 408 pages
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour... | |
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