former, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de l'article 9. ART. 67. Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'État et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement. ART. 68. Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux. ART. 69. - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux co lonies. ART. 70. Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par l'article 28 de la présente loi, et sans préjudice du droit des tiers. Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881. INDEX Académies, 179. Administration, 65. Affaires étrangères (Ministère des), 80. Agents consulaires, 260. Agriculture (Ministère de l'), 76. Archevêques et évêques, 278. Arrondissement, 105. Artillerie, 198. Arts (Ministère des), 86. Avancement dans l'armée, 202. Bibliothèques populaires, 155. Bureau des Chambres; provisoire, Cadastre, 137. Canton, 107. Cardinaux, 279. Censure simple, 52; avec exclusion Chambres leurs droits, 37; compo- sition de leur bureau, 38; rang et toral, 34; éligibilité, 34; incom- patibilités, 34; mode d'élection, 35; 36. Circonscriptions maritimes, 231. Collèges communaux, 160. Commerce et Colonies (Ministère), 79. Commissions départementales, 102. Commissions parlementaires, 55. Commune, 108. Concordat, 266. Confession d'Augsbourg, 281. Conseil d'arrondissement, 105. Conseil général, 97. Conseils de guerre, 300. Conseil municipal, 111. Conseil de préfecture, 95. Conseil supérieur de la guerre, 72. Conseil supérieur de l'instruction pa- Conservatoire national de musique et Contributions directes, 135, 138. Cour de cassation, 295. Cour des comptes, 130. Culte catholique, 266. Cultes non reconnus, 283. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8. Département, 93. Devoirs des citoyens, 10. Diocèses, 278. Diplomatie, 253. Discussion dans les Chambres: ordre de la discussion, 50, clôture, 53; École d'Athènes, 168. École des beaux-arts, 170. École normale de Cluny, 168. École pratique des hautes études, 169. Écoles de la marine, 241. École libre des sciences politiques, Église réformée, 281. Électorat, 15; municipal, 15; poli- tique, 15; sénatorial, 19. Facultés, 161. Finances, 118. Finances (Ministère des), 68. Salles d'asile, 155. Séances des Chambres tenue des Sénat composition et mode d'élec- Séparation des pouvoirs, 13. Sous-secrétaires d'Etat : leurs attri Souveraineté souveraineté de droit divin, 7, souveraineté nationale, 8. Sûreté intérieure et extérieure des Tarifs postaux, 329. Tarifs télégraphiques, 332. Travaux publics (Ministère des), Trésor (Administration du), 127. modes de), 53. Préface TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I. LA SOUVERAINET É. I. La souveraineté nationale. - II. La séparation des pouvoirs. CHAPITRE II. L'ÉLECTO RAT. Pages. 7 universel. - III. L'électorat municipal et politique. sénatorial. V. La liberté de réunion et la liberté de la presse. .. I. Le pouvoir constituant et l'Assemblée nationale. II. Le Président de la République. III. Le Sénat. IV. La Chambre des députés. - V. Prérogatives communes aux deux Chambres et à leurs membres. VI. Prérogatives particulières à la Chambre des députés. 1. Des sessions. - II. Tenue et police de la séance. projets et propositions de lois.-IV. Promulgation des lois. V. In- - |