 | 1852 - 742 pages
...crédit foncier fait signifier an débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673, CPC Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six -e-aaaines qui suivent la transcription dudit... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...bureau des hypothèques de la situation des biens. six semaines qui suivent la transcription dudit commandement six insertions dans l'un des journaux... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...de crédit foncier fait signiûer au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...transcrit au bureau des hypothèques de la situation des A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaiaes qui suivent la transcription... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du code de procédure civile. Ce commandement est...biens. A défaut de payement dans la quinzaine, il est lait dans les six semaines qui suivent la transcription dudit commandement six insertions dans l'un... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure. « A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait dans les six semaines qui suivent six insertions dans les journaux d'annonces et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure. « A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait dans les six semaines qui suivent six insertions dans les journaux d'annonces et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle.... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...payement dans la quinzaine, il est fait, dans les semaines qui suivent la transcription dudit commandement, six insertions dans l'un des journaux indiqués... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...commandement dans la forme prévue par « l'art. 673, Cod. proc. civ. Ce commandement est trans« crit au bureau des hypothèques de la situation des «...il est fait, « dans les six semaines qui suivent Ja transcription dudit « commandement, six insertions dans l'un des journaux « indiqués par l'art.... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885 - 894 pages
...de Crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...six insertions dans l'un des journaux indiqués par l'art. 42 du Code de commerce (1), et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. Les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procéd.; ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent la transcription dûdit... | |
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Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de Crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques... 
