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ayant la même représentation diplomatique, le même Ministre des affaires étrangères, une armée commune (1).

Suède et Norvège (2). Ils présentent les mêmes caractères : identité du souverain, dualité d'Etats à l'intérieur, unité au point de vue des relations extérieures.

c) Union incorporée.

Définition. Deux ou plusieurs Etats forment une union incorporée, lorsque la personnalité de chacun d'eux, interne et externe, est absorbée par la personnalité qui appartient à l'union elle

même.

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Caractères de l'union incorporée. Elle constitue entre les Etats un lien plus intime encore que l'union réelle. Il y a absorption des Etats au profit de l'union, au point de vue interne et au point de vue externe. Chaque Etat ne conserve une certaine individualité, que quant à son administration et à sa législation civile.

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Exemple d'union incorporée. La Grande-Bretagne offre un exemple d'union incorporée des trois royaumes d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande.

(1) La constitution actuelle de l'empire d'Autriche-Hongrie résulte d'un accord ou compromis, intervenu entre les deux fractions de l'empire, sur la base du dualisme. Deux lois en ont fixé les principes: l'une votée par le parlement cisleithan ou Autrichien, le 21 décembre 1867, l'autre votée par le parlement transleithan ou Hongrois (loi 12 de 1867). Les organes de la monarchie austro-hongroise sont: 1o le souverain, qui porte, depuis 1867, en signe du dualisme, le titre d'empereur d'Autriche et de roi apostolique de Hongrie; 2o le Ministère commun, auquel il est interdit de diriger en même temps les affaires particulières des deux parties de l'empire, et comprenant : le Ministre des affaires étrangères et de la maison impériale, le Ministre des finances, le Ministre de la Guerre; 3o les délégations,qui sont une émanation des parlements des deux parties de l'empire: Reichsrat Autrichien et Diète Hongroise. Il y a deux délégations, l'une pour l'Autriche, l'autre pour la Hongrie. Chacune d'elles se compose de 60 membres élus: 1/3 par la chambre haute, 2/3 par la chambre basse de chaque parlement. En principe elles siègent séparément. Le vote concordant des deux délégations, sanctionné par l'empereur, est nécessaire pour toute loi d'empire.

(2) L'union des deux Etats a pour point de départ la convention du 14 août 1814 par laquelle la Suède reconnaît la qualité d'Etat à la Norvège à lui cédée par le Danemark. Tandis que l'union conclue en 1867 entre l'Autriche et la Hongrie est faite pour une durée renouvelable de dix ans, l'union entre la Suède et la Norvège doit être perpétuelle.

d) Confédération d'Etats et Etat fédéral.

Définition. La confédération d'Etats et l'Etat fédéral constituent deux sortes d'associations politiques entre plusieurs Etats, pour la défense d'intérêts qui leur sont communs (1). Caractères distinctifs de la confédération d'Etats. fédération d'Etats présente les caractères suivants :

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1o Chacun des États qui la composent conserve sa souveraineté intérieure et sa souveraineté extérieure ; il peut, notamment, avoir à l'étranger une représentation diplomatique propre, et conclure des traités ;

2o Il n'y a pas un gouvernement de la Confédération, superposé au gouvernement de chacun des Etats, et ayant pour mission l'exécution du pacte fédéral, dans l'intérieur des Etats, ou au point de vue des relations extérieures. Les affaires qui forment l'objet de l'association fédérale sont traitées dans une diète ou un congrès, qui constitue, non une assemblée législative, mais une réunion diplomatique, et composée des représentants des Etats de la confédération. Les décisions prises dans la diète ou le congrès doivent l'être à l'unanimité des voix, comme dans toute réunion diplomatique. Enfin, ces décisions ne sont pas obligatoires directement dans les Etats de la confédération : elles ne peuvent être ramenées à exécution que par l'intermédiaire du gouvernement de ces Etats.

Caractères distinctifs de l'Etat fédéral. L'Etat fédéral constitue un lien plus étroit que la Confédération d'Etats. Il présente les deux caractères snivants :

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1° Au point de vue extérieur, les membres de l'Etat fédéral dent leur souveraineté : ils sont absorbés par la personnalité de l'Etat fédéral, qui les représente tous à l'égard des États étrangers.

Au point de vue intérieur, chacun des Etats conserve sa souveraineté; mais elle est amoindrie, dans une certaine mesure, pour permettre l'exécution du pacte fédéral.

2o L'Etat fédéral a un gouvernement propre, superposé au gouver

(1) Différences entre l'alliance et la confédération : L'alliance ressemble à la confédération; mais elle en diffère à 3 points de vue: 1° le but de l'alliance est de se défendre contre les attaques d'autres Etats; le but de la confédération est plus étendu; 2o l'alliance, contractée pour une certaine situation, a une durée limitée; au contraire la confédération, qui est censée répondre à des besoins permanents, est conclue pour toujours; 3o l'alliance ne fait naître aucun organe nouveau destiné à en assurer la mise en œuvre; au contraire, dans la confédération, il existe un organe permanent, diète ou congrès.

nement de chacun des Etats. Ce gouvernement est chargé de représenter l'Etat fédéral au dehors: et à l'intérieur, il règle toutes les matières qui rentrent dans ses attributions, d'après le pacte fédéral. Les décisions que prend le gouvernement fédéral sont obligatoires directement sur le territoire de chacun des Etats. C'est en ce dernier point que sa souveraineté intérieure est amoindrie. Tendance des Confédérations d'Etats. La tendance constante des Confédérations d'Etats a été de se transformer en Etat fédéral c'est ce que nous allons voir en étudiant l'organisation des Etats fédéraux actuels: les Etats-Unis, la Suisse et l'Allemagne.

1° Etats-Unis.

Historique. Deux périodes distinctes doivent être observées. dans l'histoire des Etats-Unis d'Amérique :

Dans la première période, qui s'étend de 1770, date de la procla mation de leur indépendance, jusqu'en 1787, les Etats-Unis forment une confédération d'Etats.

En 1787, la Constitution a été révisée et, depuis cette époque, les Etats-Unis forment le type le plus parfait de l'Etat fédéral.

Nous allons faire connaître rapidement l'organisation des EtatsUnis, telle qu'elle résulte de cette dernière constitution.

Organisation actuelle d'après la Constitution de 1787. Les Etats-Unis d'Amérique se composent de 42 Etats, liés entre eux par un pacte fédéral.

Chacun de ces Etats a, dans l'intérieur de la fédération, une autonomie propre, avec ses lois, son budget, son gouvernement.

Mais, au-dessus de tous ces Etats individuels, il y a l'Etat fédéral, et superposé à chaque gouvernement particulier, le gouvernement fédéral, qui préside aux relations extérieures et qui dirige les affaires générales intéressant tous les Etats, dans les limites de la Constitution fédérale.

Composition du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral comprend le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République. Le président est élu pour quatre ans par une élection à deux degrés. On désigne dans chaque Etat, par le suffrage universel, un nombre d'électeurs égal au nombre total de sénateurs ou représentants envoyés par l'Etat au Congrès : ce sont ces électeurs qui nomment le Président.

Le pouvoir législatif est confié à deux Chambres : la Chambre des représentants et le Sénat.

La Chambre des représentants est nommée, pour deux ans, par le suffrage universel direct. Elle est l'émanation du peuple des Etats-Unis.

Le Sénat est nommé par les Chambres législatives de chacun des Etats, à raison de deux par Etat, pour six ans. Il représente les Etats.

Outre son rôle législatif, le Sénat a certaines attributions importantes au point de vue des relations internationales. Il forme une sorte de grand Conseil de gouvernement. Il nomme les Ministres, les agents diplomatiques: les traités sont négociés par le Président de la République, mais ils doivent être approuvés par le Sénat, à la majorité des 2/3 de ses membres.

Enfin le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour suprême, qui s'occupe des intérêts généraux des Etats, dans leurs rapports entre eux et avec les puissances étrangères.

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2o Suisse.

Historique. Jusqu'en 1848, la Suisse apparaît comme une confédération d'Etats. Depuis 1848, elle forme un Etat fédéral. La Constitution du 12 septembre 1848 a été révisée et développée par la Constitution du 29 mai 1874.

Organisation actuelle de la Suisse d'après la Constitution de 1874. —La Suisse est un Etat fédéral composé de 22 cantons.

Chaque canton a son gouvernement et ses lois propres, et il est souverain, en tant que sa souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale.

A l'extérieur, ces divers cantons ne forment qu'un seul Etat par leur réunion, et au-dessus du gouvernement de tous les cantons est établi le gouvernement fédéral, siégeant à Berne.

Composition du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral comprend le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir législatif est confié à une diète composée de deux chambres le Conseil national et le Conseil des Etats.

Le Conseil national est élu pour trois ans, par les électeurs de chaque canton, au suffrage universel direct. Le Conseil des Etats est élu pour cinq ans par l'assemblée du peuple dans chaque canton, à raison de deux membres par canton.

Le pouvoir exécutif appartient au Conseil fédéral, composé de sept membres, nommés pour trois ans par la diète. Le président du Conseil fédéral, élu pour un an et non rééligible l'année suivante, est le président de la fédération.

Le pouvoir judiciaire est exercé par le tribunal fédéral dont le siège est à Lausanne. Il statue sur les différends entre les cantons, entre la confédération et les cantons, et aussi entre particuliers, et enfin sur l'extradition.

Attributions du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral dans ses attributions les relations de la Suisse avec les autres Etats; il a seul le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix (1), ainsi que de faire des traités avec les Etats étrangers, notamment des traités de commerce et de douanes (art. 8).

Au point de vue intérieur, le gouvernement fédéral a le droit de légiférer sur un nombre, assez restreint, de matières énumérées dans la Constitution.

On s'est demandé, à l'occasion d'une convention passée entre la Suisse et la France, le 30 juin 1864, concernant la propriété littéraire et artistique, si le gouvernement fédéral avait le droit de conclure des traités sur des matières pour lesquelles il n'avait pas le droit de légiférer à l'intérieur. La solution affirmative fut admise.

Quant aux cantons, ils peuvent conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage et de police, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral, pourvu qu'ils ne contiennent rien de contraire aux droits de l'Etat fédéral et des autres cantons.

3o Allemagne.

Historique. L'Allemagne a subi trois transformations successives, dans le cours du XIXe siècle. Les traités de 1815 avaient organisé la Confédération germanique: elle fut dissoute en 1866 et fit place à la Confédération de l'Allemagne du Nord, qui a disparu à son tour, en 1871, et a été remplacée par l'empire Allemand actuel.

1° Confédération germanique organisée par les traités de 1815. La Confédération germanique, organisée par les traités de 1815, était composée de 39 Etats souverains, savoir: un em

(1) En raison de la neutralité perpétuelle dont la Suisse est affectée, cela ne peut se présenter qu'en cas de violation de cette neutralité. Voir infrà.

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