1o Territoire n'appartenant à personne; 20 Prise de possession réelle et effective, par l'exercice du droit de souveraineté ; 30 Notification aux autres puissances. en général d'un traité de paix. es populations est-il nécessaire ? Question controversée. Itre admise, sinon la légitime possession d'un territoire pourrait, à toute époque, être ise en question. litions. 10 Possession réelle par l'exercice de la souveraineté ; 2o Durée indéterminée. Ie siècle entre l'Angleterre et la Hollande (Grotius et Selden), aujourd'hui reconnu. à la libre navigation ; estriction. muniquant avec la pleine mer: Cependant elle peut être fermée; lorsque tout le littoral et que le détroit est assez resserré pour être commandé par les forces des deux rives. Ouverte aux navires de commerce venant de la haute mer et pouvant recevoir les 1x Etats riverains Turquie et Russie. Faisant communiquer une mer libre avec une mer fermée. L'Etat qui domine la mer fermée peut fermer le détroit. Faisant communiquer deux mers libres; détroit libre. re et aux Dardanelles ouverts aux navires de commerce, fermés aux navires de guerre ; tique; droit de péage perçu par le Danemark à Elseneur, supprimé en 1867. Exemples: mer Caspienne, mer morte, est sous la uniquant pas avec la pleine mer. souveraineté de l'Etat riverain. ortion de mer qui baigne les côtes d'un Etat. roit de l'Etat sur sa mer territoriale: droit de souveraineté ; moins étendu cependant que sur son territoire. Il ne peut interdire la navigation aux navires étrangers. tendue portée du canon; actuellement trois milles. Dépendant du territoire de chaque Etat; et soumis à sa souveraineté. è solution, lorsqu'ils n'ont pas une étendue trop considérable et peuvent être défendus le feu des canons placés sur les deux rives. Dépendent de la souveraineté de l'Etat territorial, à moins qu'il ne consente à lais ser le libre passage, comme l'Egypte pour le canal de Suez. Régime de navigation établi par le traité du 29 octobre 1888. ent sur le territoire de plusieurs Etats qu'ils traversent ou séparent. n. in Origine historique: Appliqué par le traité de Paris de 1814 au Rhin; étendu pa le Congrès de Vienne 1815 aux autres fleuves; appliqué au Danube par le Con grès de Paris de 1856. Fondement: Conséquence de la liberté de la mer. Conséquences: Droit pour les Etats de faire naviguer leurs navires de commerc sur le fleuve. Caractère: C'est une liberté conventionnelle qui doit être mise en œuvre pa des traités. Traité de Paris du 30 mai 1814; convention de Mayence de 1831; convention d im de 1868. II. Ratification des traités. III. Des garanties d'exécution des traités. IV. Fin des traités. V. Classification des traités. Définition c'est l'acte par lequel l'autorité compétente les agents diplomatiques qu'elle avait munis à cet effet Différence entre le mandat et les pleins pouvoirs Le m: nement que sous réserve de la ratification que celui-ci p 1. Qui a qualité pour rati- 2. Conditions de validité. 3. Echange des ratifications 1. Garanties morales. 2. Garanties réelles. 3. Garantie fournie par une C'est une question de dro saire (traités de paix, d 3o Parole donnée. Elles n'ont d'autre sanct 1o Otages. En cas d'inex 20 Hypothèque. Lorsqu'u surer l'exécution du tra 1o Accessoire, lorsqu'elle 20 Principale, lorsque pl leur protection un ensem Obligations du garant: engagements. 1. Par l'exécution de l'engagement du traité; 2o Par l'expiration du terme; 30 Par la renonciation d'un Etat aux avantages d'un traité 5o Par l'arrivée de la condition résolutoire; 1. Traités relatifs aux inté- 10 Traité de paix; 2. Traités relatifs aux inté- a) Traités ordinaires. donne l'approbation officielle aux conventions qui ont été stipulées en son nom par de ses pleins pouvoirs. andataire engage directement le mandant; l'agent diplomatique n'engage son gouvereut à son gré accorder ou refuser. bit constitutionnel. est le président de la République ; dans certains cas intervention des Chambres nécese commerce, etc.). c'est le souverain, sauf pour certains traités (de commerce, etc.). ec l'assentiment du Sénat à la majorité des 2/3. aucune restriction ni modification au traité; nsemble du traité; en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées ; et échangée dans les délais convenus. r l'intermédiaire d'un agent diplomatique; il n'est pas nécessaire qu'il soit muni de le traité est considéré comme non avenu. hangées le traité produit ses effets, quelquefois il est stipulé que le traité sera mis à e l'échange des ratifications. jon que la mauvaise renommée qui s'attache aux Etats qui violent les engagements. écution du traité. Etat accorde à un autre Etat la possession d'une portion de son territoire pour asaité. Au cas d'inexécution, l'Etat annexera le territoire donné en hypothèque. est donnée dans l'intérêt de l'un des Etats contractants; usieurs Etats, tant dans leur intérêt que dans l'intérêt de l'Etat garanti, prennent sous le de droits ou d'institutions politiques (Exemple:neutralité de la Suisse, de la Belgique). Il promet simplement d'user de son influence pour amener l'Etat à l'exécution de ses 10 Traité de commerce; 6o Traité relatif à l'administration de la justice; 7° Conventions consulaires : 80 Conventions relatives au règlement des successions; 9. Conventions sanitaires. |