 | Flanders parl - 1785 - 810 pages
...ouvertures inférées dans les Lettres. XII. Que notre Garde des Sceaux dudit Confeil Souverain , ne pourra accorder aucunes Lettres en forme de Requête civile , que dans le temps & aux conditions ci-deffus , & fans qu'il puiffe y avoir claufe portant difpenfe ou reflitution de temps , pour quelque... | |
 | New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...Requête» ordinaires de notre Hôtel, tenans les Sceaux de notre grande ou petite Chancelerie, et nos autres Officiers, ne pourront accorder aucunes Lettres en forme de Requête Civile, que dans le tems, et aux conditions ci deffus, et fans qu'il puiffe y avoir claufe portant dilpenfe ou reftitution... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...ordinaires de notre hôtel, tenans les sceaux de notre grande ou petite chancellerie, et nos antres officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...requêtes ordinaires de notre hôtel, tenans les sceaux de notre grande ou petite chancellerie, et nos autres officiers, ne pourront accorder aucunes...lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus . et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de... | |
 | New France - Canada - 1854 - 642 pages
...maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, tenans les sceaux de notre petite chancellerie, et nos autres officiers, ne pourront accorder aucunes...lettres en forme de requête civile, que dans le temps et aux conditions ci-dessus, et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de... | |
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... officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit... 