Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 54 |
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Common terms and phrases
acquêts acte ainfi appelle arrêt article auffi auroit avant avocat avoit bénéfices c'eft caufe cents chambre chapitre charge chofe collatérale commun condamné confeil conféquence configner conforme contraire cour coutume décider déclare défunt degré demande dernier difpofer difpofition dire directe doit doivent donation donner effet enfans établi étoient étoit fans faveur favoir fecond fentence fera feroit feulement fiefs fieur fille fils fœurs foit fonds font forme forte fous frère fuccéder fucceffion fuivant général gradué héritages héritiers jour jugé l'arrêt l'article l'autre l'ordonnance l'un ladite laiffé lettres lieu ligne livres loix lorfque mars maternels ment mère meubles mois mort moyens n'eft n'en neveu obligé oncles ordonné palais pareillement parens parlement partage particulière père perfonne peuvent plufieurs porte préfent premier procès procureur propres qu'en qu'un queftion raifon rapport règle rendu Réparations Repréfentation Repréſentation Requête civile s'il teftament termes tiers tion titre trouve Voyez
Popular passages
Page 291 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 399 - Requête civile, et quejufques à ce ils ioient déclarés non recevables, fans préjudice de faire exécuter durant le cours de la Requête civile les Arrêts et Jugemens en dernier reflbrt...
Page 8 - Evêques, voulons que tous nos Juges et Officiers, nos seules Cours de Parlement en prennent connoissance, et qu'elles donnent avis à notre très cher et féal Chancelier de tout ce qu'elles estimeront à propos de faire à cet égard, pour nous en rendre compte. XXIV.
Page 177 - Ceux de nos sujets dont les vaisseaux ou autres effets auront été pris ou arrêtés, hors le fait de la guerre, par les sujets des" autres états , seront tenus , avant que d'avoir recours à nos lettres de représailles, de faire informer de la détention de leurs effets pardevant le plus prochain juge de l'amirauté du lieu de leur descente, et d'en faire faire l'estimation par experts nommés d'office , entre les mains desquels ils mettront les charte-parties , connoissemens , et autres pièces...
Page 150 - ... leurs domiciles ailleurs , » le délai de huitaine fera prorogé , tant pour les » uns que pour les autres , d'un jour pour cinq » lieues de diftance , fans diftinétion du refïbrt des » parlement
Page 396 - ... officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu'il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit : et si aucunes avoient été obtenues et signifiées après le temps et délai ci-dessus, ou necontenoient point les ouvertures et les noms des avocats...
Page 452 - ... à peine d'amende arbitraire envers nous, et de restitution du quadruple de la valeur des bois coupés ou vendus, laquelle...
Page 444 - ... ou autrement par voie de nullité , pour aliénation d'immeubles faite fans décret ni autorité de juftice. Depuis ces ordonnances, on a tenu pour maxime générale en France , que les mineurs ont dix ans depuis leur majorité- pour obtenir des lettres de refcißon. Mais dans les provinces réunies à la couronne depuis ces ordonnances , on obferve encore la difpofition du droit qui n'accorde que quatre ans pour obtenir le bénéfice de reftitution ; favoir , à l'égard des mineurs depuis leur...
Page 149 - du même état de leurs effets & dettes ; d'en » retirer les certificats des greffiers , & de faire » donner copie , tant dudit état que defdits certi...
Bibliographic information
| Title | Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 54 Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Pierre Jean J.G. Guyot |
| Editor | Pierre Jean J.G. Guyot |
| Edition | 2 |
| Published | 1782 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 12 Dec 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |