La constitution belge révisée |
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... électorales . Mais , de même qu'en 1887 , l'opinion modérée , conservatrice , dominait à la Chambre ; on ... loi du pays . Ce que l'on réclamait , en termes impérieux et menaçants , c'était en effet l'égalité de tous devant l'urne électorale ...
... électorales . Mais , de même qu'en 1887 , l'opinion modérée , conservatrice , dominait à la Chambre ; on ... loi du pays . Ce que l'on réclamait , en termes impérieux et menaçants , c'était en effet l'égalité de tous devant l'urne électorale ...
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Belgium. l'égalité de tous devant l'urne électorale : or , notre nouveau ... électoral . Il eût été rationnel de circonscrire l'enjeu de la lutte à l'objet principal de la mission des constituants : le choix du régime ... loi fondamentale 5 -
Belgium. l'égalité de tous devant l'urne électorale : or , notre nouveau ... électoral . Il eût été rationnel de circonscrire l'enjeu de la lutte à l'objet principal de la mission des constituants : le choix du régime ... loi fondamentale 5 -
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... loi . Le vote est obligatoire et a lieu à la commune , sauf les exceptions à déterminer par la loi . - ART . 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député ...
... loi . Le vote est obligatoire et a lieu à la commune , sauf les exceptions à déterminer par la loi . - ART . 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député ...
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... électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants . - ART . 55 . Les sénateurs ... loi électorale . En cas de dissolution , le Sénat est renouvelé intégralement . Art . 56. - Pour pouvoir être élu et ...
... électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants . - ART . 55 . Les sénateurs ... loi électorale . En cas de dissolution , le Sénat est renouvelé intégralement . Art . 56. - Pour pouvoir être élu et ...
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... loi détermine ces fonctions , positions et professions , ainsi que , le cas ... loi ne pourra modifier dans aucun sens , ni la durée de domicile , ni le degré d ... électorale sera sans action sur la portée des " conditions auxquelles le ...
... loi détermine ces fonctions , positions et professions , ainsi que , le cas ... loi ne pourra modifier dans aucun sens , ni la durée de domicile , ni le degré d ... électorale sera sans action sur la portée des " conditions auxquelles le ...
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Common terms and phrases
22 août 25 ans accomplis 3º Etre 4º Etre âgé de 25 Ancien texte Anvers article 47 attribué aux citoyens BARON SURMONT Belge de nais Chambre des représentants citoyens âgés civils condition de cens conseils provinciaux Constitution contribution personnelle corps électoral Cour de cassation Cour des comptes d'immeubles d'impôt degré supérieur députés disposition domicile électeurs éligibles élus directement Etre âgé Etre Belge Etre domicilié exercent ses pouvoirs exercer Flandre orientale Frédéric de Saxe-Cobourg Hainaut l'article 47 l'autre Chambre l'électorat l'exercice Liège Limbourg liste loi détermine loi électorale loppement Luxembourg membre de l'une Ministres moyen du degré Namur naturalisation nombre de sénateurs nommés payer à l'Etat politiques population pouvoir législatif présomption prévus province ayant provinciaux et communaux publique régistres règle résidence revenu cadastral révision Saxe-Cobourg Sénat Sénateurs élus suffrage SURMONT DE VOLSBERGHE territoire Texte actuel tient la session tion tionnels tribunaux vertu d'une loi vote plural vote supplémentaire
Popular passages
Page 16 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 8 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 8 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 8 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 23 - Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 45 - Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de SM Léopold-Georges-ChrétienFrédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 9 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 17 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 16 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 19 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.