Recueil de législation de ToulouseHôtel d'Assʹezat et de Clʹemence-Isaure., 1909 - Jurisprudence |
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... pour décider est à l'administration . Quand 1. Cf. Ihering , Zweck im Recht ; Le but dans le droit , traduct . française , pp . 1 et suiv . une commune demande au préfet d'approuver son budget , c'est 40 RECUEIL DE LÉGISLATION .
... pour décider est à l'administration . Quand 1. Cf. Ihering , Zweck im Recht ; Le but dans le droit , traduct . française , pp . 1 et suiv . une commune demande au préfet d'approuver son budget , c'est 40 RECUEIL DE LÉGISLATION .
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... commune ? Nous ne le pourrons que si , par un artifice , nous réussissons à faire remonter jusqu'au préfet lui - même l'intérêt qu'a la commune à l'ap- probation de son budget . Cet artifice existe dans la théorie . de la représentation ...
... commune ? Nous ne le pourrons que si , par un artifice , nous réussissons à faire remonter jusqu'au préfet lui - même l'intérêt qu'a la commune à l'ap- probation de son budget . Cet artifice existe dans la théorie . de la représentation ...
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... communes à toutes les associations non déclarées qui les composent , règles nécessaires pour assurer une action générale et vraiment une , mais pouvant se combiner avec tous les statuts particuliers des associa- tions primaires ...
... communes à toutes les associations non déclarées qui les composent , règles nécessaires pour assurer une action générale et vraiment une , mais pouvant se combiner avec tous les statuts particuliers des associa- tions primaires ...
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... commune , à la fabrique , à la commune et à la fabrique conjointement , à la paroisse ' ; « la doctrine de la commune propriétaire a été consacrée par la jurispru- dence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » > 2 . Que la ...
... commune , à la fabrique , à la commune et à la fabrique conjointement , à la paroisse ' ; « la doctrine de la commune propriétaire a été consacrée par la jurispru- dence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » > 2 . Que la ...
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... communes , et que cette formalité a été surabondamment remplie 3 . Survient alors M. l'abbé Crouzil . Dans une savante disser- tation , il fait observer que le décret du 25 prairial an XIII est postérieur de plusieurs mois au décret de ...
... communes , et que cette formalité a été surabondamment remplie 3 . Survient alors M. l'abbé Crouzil . Dans une savante disser- tation , il fait observer que le décret du 25 prairial an XIII est postérieur de plusieurs mois au décret de ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars actionnaires actions administratif arrêté articles assemblées associations cultuelles associations non déclarées avocat BRESSOLLES capacité juridique Chambre des députés clientèle Code civil Conseil d'Etat constitution contrat copropriété en main Cour de cassation créancier créer culte catholique cultuelles curé décision décret diocésaine diocèse disposition divorce doctrine économique édifices églises éléments équilibres établissements fabriques Faculté fonction fonds de commerce formalités gage général individuelle individus intérêts juridique jurisprudence justice l'Académie l'administration l'article l'assemblée l'Assiette l'association l'église l'équilibre l'individu l'organisation légale législation loi du 1er loi du 9 main commune maire matière ment ministres du culte nécessaire organisation paroisse Paston patrimoine personnalité police politique Portalis pouvoir pratique président principe professeur projet de loi propriété public question réaliser reconnaissance d'utilité publique régime d'Etat règle représentant Revue d'organisation séparation sera seulement siècle société sonneries souscription spéciale statuts supra syndic syndicats professionnels système texte théorie tion Toulouse Tribunal Tribunal de commerce valeur
Popular passages
Page 331 - ... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.
Page 322 - L'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes : « ART. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ciaprès, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Page 22 - États modérés; elle n'y eSt que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'eSt une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir eSt porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le diroit ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 136 - Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
Page 98 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département.
Page 98 - Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination.
Page 144 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage...
Page 22 - ... Voici donc la constitution fondamentale du gouvernement dont nous parlons. Le corps législatif y étant composé de deux parties, l'une enchaînera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher. Toutes les deux seront liées par la puissance exécutrice , qui le sera elle-même par la législative. Ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction : mais comme, par le mouvement nécessaire des choses, elles sont contraintes d'aller , elles seront forcées d'aller de concert.
Page 93 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 315 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font...