British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... être montré leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ART . 1er . Les hautes parties contractantes s'engagent à s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la ...
... être montré leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ART . 1er . Les hautes parties contractantes s'engagent à s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la ...
Page 1212
... être accordés à un Etat limitrophe pour faciliter le trafic frontalier ; ( 2 ) Aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés à un Etat tiers , en vertu d'une union douanière ; ( 3 ) Aux avantages accordés ou qui pourraient être ...
... être accordés à un Etat limitrophe pour faciliter le trafic frontalier ; ( 2 ) Aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés à un Etat tiers , en vertu d'une union douanière ; ( 3 ) Aux avantages accordés ou qui pourraient être ...
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... être perçus qu'au taux le plus bas fixé pour les navires et bateaux nationaux ou de la nation la plus favorisée . 15 ... être reconnus aux représentants consulaires d'une tierce Puissance . Toutefois , ces privilèges , exemptions ...
... être perçus qu'au taux le plus bas fixé pour les navires et bateaux nationaux ou de la nation la plus favorisée . 15 ... être reconnus aux représentants consulaires d'une tierce Puissance . Toutefois , ces privilèges , exemptions ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court CXLI d'une Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect été être export extradition fait force foreign français French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale