British and Foreign State Papers, Volume 141H.M. Stationery Office, 1950 - Great Britain |
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... parties contractantes aurait conclues ou conclurait avec des Etats tiers en matière d'exercice du commerce ambulant ou en matière de travail . 13. La présente convention ne s'appliquera qu'aux terri- toires métropolitains des hautes parties ...
... parties contractantes aurait conclues ou conclurait avec des Etats tiers en matière d'exercice du commerce ambulant ou en matière de travail . 13. La présente convention ne s'appliquera qu'aux terri- toires métropolitains des hautes parties ...
Page 909
... parties contractantes à destination du territoire de l'autre partie ne seront en aucun cas assujettis , sous les mêmes rapports à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses ...
... parties contractantes à destination du territoire de l'autre partie ne seront en aucun cas assujettis , sous les mêmes rapports à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses ...
Page 1175
... parties contractantes ne seront en aucun cas assujettis à leur importation dans le territoire de l'autre à des droits accessoires , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux ...
... parties contractantes ne seront en aucun cas assujettis à leur importation dans le territoire de l'autre à des droits accessoires , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux ...
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court CXLI d'une Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect été être export extradition fait force foreign français French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale