 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province, et sur l'exécution des lois pour...réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur. Le gouverneur veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises au conseil ou à la... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...durant la session du conseil , sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province, et sur l'exécution des lois pour...réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur. (Idem, idem.) 270. Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province; elle... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...tout ee qui eoneerne l'administration journalière des intérêts de la provinee, et sur l'exéeution des lois pour lesquelles son intervention est requise ou qui lui sont adressées à eet effet par le gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles...est requise, ou qui lui sont adressées à cet effet parle gouvernement; e le délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur.... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois. Elle peut défendre en justice a toute action intentée...intenter sans délibération préalable du conseil les actions qui ont pour objet les biens meubles ainsi que les actions possessoires et faire tous actes... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...durant la session du Conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est rcquise, ou »¡ni lui sont adressées à cet effet par le gouvernement ; elle délibère également... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts do la province, et sur l'exécution des lois pour lesquelles...réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur. Le gouverneur veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises au conseil ou à la... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles...par le gouverneur. Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province ; elle peut intenter sans délibération préalable du... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864 - 524 pages
...durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles...intervention est requise, ou qui lui sont adressées par le gouvernement ; elle donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises à cet effet... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...requise, ou qui !•• sont adressées à cet effet parle gouvernement; e\e délibère également 5« les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur. Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province; elf peut intenter sans délibération préalable du conseil,... | |
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La députation donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises, à cet effet, en vertu des lois ou par le Gouvernement. Elle délibère, tant en l'absence que durant la session du conseil , sur tout ce qui concerne l'administration journalière... 
