Traité théorique et pratique de droit civil ...

Front Cover
L. Larose et L. Tenin, 1907 - Civil law
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Le tribunal est saisi ensuite par assignation
91
Lacquiescement à la décision prononçant le divorce nest pas pos sible
92
Quid du désistement de lappel ?
93
en est autrement si la décision rejelte la demande
94
y a deux sortes de déſaul
95
Règle spéciale au jugement par défaut faule de comparaitre
96
Disposilion de lart 247 in fine
97
Lopposition est recevable même contre les jugements
98
Le pourvoi est suspensil
99
Conséquence
100
Quid à légard des mesures ordonnées ?
101
Le délai du pourvoi estil suspensil ?
102
Mesures de publicité prescrites
103
Art 251 et 252
105
Premiere innovation
107
A quelle époque seffectue transcription?
108
Déchéance encourue 175 Sur quels motiſs repose la déchéance?
111
La cause est instruile el jugée dans la forme ordinaire
112
Comment se répare la négligence de lofficier de létat civil?
113
Division
115
Le président peut dès le début autoriser la résidence séparée
116
peut aussi statuer sur la garde des enfants et la remise des effets personnels
117
Disposilion de lart 238 2
118
De la remise des effets personnels
119
Quid si le mari refuse dexécuter lordonnance? 121
120
Pouvoirs du tribunal
121
Application à toutes les mesures provisoires
123
Comment elle doit être payée 201 Cest une avance
127
Comment le jugement sexécule
128
La provision and litem el la pension alimentaire sont insaisissables
130
Disposition de lart 241
131
Cette disposition est exceplionnelle
132
La preuve incombe tantôt à la femme lantôt au mari
133
Quid si un appel est interjelé ?
134
Les voies de recours ordinaires sont ouverles contre les mesures de la troisième et de la qualrième catégories
136
Disposilion de lart 242
137
Lautorisation de justice est nécessaire
138
Les scellés ne sont pas la seule mesure possible
139
Le mari sauf des circonstances exceptionnelles se fait remettre les objets inventoriés
140
Opposilions
142
Autres mesures conservatoires
143
Disposition de lart 243
144
Division
145
Ce quimplique la réconciliation
146
Expresse ou tacile
147
Preuve de la réconciliation
149
La réconciliation est opposable même en appel
150
Les causes sont les mêmes que pour le divorce
201
Conséquences relatives aux parents et aux alliés des époux
205
Pourquoi le législateur de 1804 qui admettait le divorce par con sentement mutuel avaitil probibé la séparation par consen tement mutuel ?
206
Dispositions de lart 307 1
207
Compétence du tribunal civil
208
La procédure débute par une requêle 309 Dispositions de lart 878 Pr civ 2019
210
Garde des enfants et autres mesures
211
Publicité de la décision prononçant la séparalion de corps
212
Innovations de la loi de 1893
213
Quel est celui que la loi française lui attribue ?
238
Système proposé par M SaintMarc 2 15
246
Et lobligation alimentaire
266
Définition
307
LA RECONNAISSANCE FORCÉE TOMBETELLE SOUS LE COUP DE LART 337
337
1r Hypothèse Lenfant est né 300 jours après la dissolution
454
Distinction entre les divers modes de preuve de la filiation mater
460
Ce sont le mari et dans certains cas ses hériliers
473
Les autres intéressés ne peuvent désavouer lenfant
480
Par qui est nommé ce luteur
486
A qui appartient laction
507
Pour que la prétention de lenfant constitue une réclamation
513
Après la mort de lenfant laction appartient à ses héritiers
519
Art 326 et 327 Interprétation quon en donne généralement
530
En la supposant recevable quelles sont les règles qui la gouver
537
Le délai varie
554
Les héritiers peuventils agir contre lenfant alors que celuici
561
Le nom de famille fait lobjet direct et principal
564
Ces effels sont les mêmes que la queslion ail élé jugée sur
567
Généralités Historique
570
La reconnaissance peutelle être reçue par dautres officiers
576
La reconnaissance peut être faite par mandataire Conditions
585
Les art 329 et 330 seraient inapplicables aux descendants de len
587
déterminer la qualité de celuici Les présomplions légales
588
A quels cas sapplique lart 327 513
597
Elle ne produit aucun effet ni en faveur de lenfant ni contre
599
Autorilé du jugement à légard des tiers Principe Pour en faire
603
Généralités Indivisibilité du nom de famille Deux hypothèses
609
père est nulle
616
Irrévocabilité de la reconnaissance
623
bis Qui peut in voquer la nullité de la reconnaissance
629
bis Quelles preuves doit fournir celui qui allaque la reconnaissance
636
Applications de ce principe
645
Comment doivent être prouvés lidentilé et laccouchement Röle
648
Dans le droit intermédiaire
657
La règle est dailleurs formulée en termes absolus Conséquences
663
Art 310 al final Historique de la rédaction
672
La recherche de la paternité ne peut avoir lieu avant la naissance
679
Peutelle être inlentée par celui qui se prétendant le frère légi
687
Les mêmes en principe que ceux de la reconnaissance volontaire
695
Cas exceptionnels où il prouve la filiation maternelle et hypotheses
708
PREMIÈRE CONDITION Il faut que la reconnaissance ait été
714
La question doit être envisagée séparément pour la recherche
721
La filialion produit tous ses effets
724
Combinaison des art 336 el 337
729
Peu importe dailleurs par quel mode la filiation de lenfant a été
735
bis La légitimation peut résulter dun mariage in extremis
754
83
768
115
770
CONTENUES DANS LE TOME IV
776
267
777
125
778
PERS IV 49
785
applicables
786
la personne 502
789
17
795

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 634 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 190 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Page 535 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 489 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 4 - Le comité a cru devoir accorder ou conserver la plus grande latitude à la faculté du divorce, à cause de la nature du contrat de mariage, qui a pour base principale le consentement des époux, et parce que la liberté individuelle ne peut jamais être aliénée d'une manière indissoluble par aucune convention.
Page 540 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 373 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 191 - Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie.
Page 233 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 427 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.

Bibliographic information