(No) 1. 2. 3. TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME IV DU DIVORCE (Livre I, titre VI du Code civil). (No) Pages 11. 12. 13. 14. Objection tirée des considérations religieuses. 9 11 12 14 16. Enumération des causes du divorce. Leurs caractères communs. 15 § I. Adultère de l'un des époux. 17. Législation de 1804 . . . 17 18. Le législateur de 1884 a supprimé toute différence entre le mari et 17 19. Critique de la législation nouvelle. . 17 20. Disposition formelle de la loi actuelle; différence entre la loi civile L'adultère peut n'être invoqué que comme injure grave; consé quences. 24. Preuve de l'adultère tirée d'un procès-verbal de constat. ཊ 2 3 5 63 5 2 33 Rétroactivité de la loi de 1884 en tant qu'elle permet à la femme 24 34. Les dispositions anciennes sur la condamnation de la femme adul- Les excès, sévices ou injures sont soumis à certaines règles géné 27 37. Ils doivent avoir pour auteur l'un des époux et pour victime l'autre 27 38. Ils doivent atteindre en principe la personne et non les biens . . . 27 (Nos) 39. 40. L'exercice normal d'un droit légitime ne peut servir de base à une Les imputations injurieuses ou diffamatoires formulées à l'appui 41. 42. Différences entre les excès, sévices et injures graves. A. Abandon du domicile conjugal; refus de le réintégrer; refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal. 44. 45. 46. 47. Le juge doit apprécier les motifs d'abandon ou de refus 48. B. Abstention du devoir conjugal. Dans quel cas l'abstention du devoir conjugal est une injure. .. 33 G. Refus d'assistance, de secours, de protection, d'obéissance. J. Refus de procéder à la célébration du mariage religieux; atteinte aux senti 335 35 336 59. Les injures peuvent se trouver contenues dans des actes de procé- 39 60. 61. La preuve peut être administrée par témoins ou par présomptions 889 39 62. 63. 64. III. Condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante. C'est une cause péremptoire de divorce. La condamnation à une peine simplement infamante n'est plus une Mais elle peut constituer une injure grave. 41 41 65. Il faut que la condamnation soit définitive. Quid si elle a été pro- 42 66. 67. 68. L'extinction de la peine ne constitue pas une fin de non-recevoir, il 43 44 44 SECTION II PAR QUI LE DIVORCE PEUT ÊTRE DEMANDÉ 69. 70. Il ne peut être demandé que par l'un des époux contre l'autre.. Pourquoi la procédure du divorce est-elle réglementée dans le 71. 72. 73. 74. La loi de 1886 n'a-t-elle pas trop simplifié la procédure? Pourquoi la loi de 1886 est venue modifier la procédure. 75. 76. SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE ET PROCÉDURE § I. Tribunal compétent. A. Compétence ratione materiæ. La demande en divorce est de la compétence des tribunaux civils. incriminé par la loi pénale. Influence de la chose jugée au cri- (Nor) 77. B. Compétence ratione personæ vel loci. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. . . 78. Le domicile conjugal est celui du mari, même si la femme est 79. 80. On doit considérer le domicile véritable et non la résidence. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 54 Quid si le mari dissimule son domicile ? L'instance une fois liée, le changement de domicile est sans inté- A quel moment l'instance est-elle liée ? Pour la détermination de la compétence, l'instance est liée dès Le désistement ne doit être régularisé qu'après l'ajournement. § II. Mesures préliminaires. La requête est présentée par le demandeur en personne. 98. 99. Quid si l'un des époux est placé dans un établissement d'aliénés ? 63 59 60 B. Essai de conciliation. 102. 103. L'essai de conciliation se fait devant le président. 104. Après la tentative de conciliation le président rend une seconde 105. La nullité de la procédure devrait être prononcée si une formalité 106. 107. Le permis de citer doit être utilisé dans les vingt jours. 108. Quelle est la juridiction qui doit statuer sur le retrait des mesures provisoires?. 68 |