(No) 109. Pages Dans quels cas l'appel influe sur le délai. . . . 69 110. 111. La femme est autorisée par le seul fait du permis de citer. 69 69 § III. Procédure sur le fond et jugement définitif. A. Application de la procédure ordinaire. Transformation d'une demande en divorce en demande de séparation de corps. 112. 113. La cause est instruite el jugée dans la forme ordinaire. . . . 71 72 114. Le demandeur en séparation pourrait abandonner sa procédure et B. Incidents relatifs à la preuve. 122. 123. Les prorogations d'enquête sont soumises aux règles habituelles. 77 77 124. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans le cas où une plainte 77 125. De même si une pièce arguée de faux n'est pas nécessaire au juge- La nullité de l'enquête doit être proposée avant toute défense au Les incapacités de témoigner et les reproches ne sont pas tous Nouvelle rédaction de l'art. 245, § 2 L'art. 245, § 2, s'applique aussi en matière de séparation de corps. Lettres missives. . . . Lettres écrites par l'un des conjoints à l'autre. C. Demandes reconventionnelles. Le défendeur en divorce peut répondre par une demande recon- Mais non le défendeur en séparation . . . Le défendeur en divorce peut former par un simple acte une 85 22 86 (N°*) 140. 141. 142. Comment le tribunal statue quand il est saisi de deux demandes. 144. Pages 86 87 89 E. Interdiction de publier les débats par la voie de la presse. La reproduction des débats par la voie de la presse est interdite. 145. Le tribunal peut surseoir à prononcer le divorce. 146. Le tribunal est saisi ensuite par assignation. 147. 148. Le sursis ne peut être ordonné qu'en première instance 149. L'acquiescement à la décision prononçant le divorce n'est pas pos § IV. Voies de recours contre les jugements ou arrêts en matière Règle spéciale au jugement par défaut faute de comparaître. Disposition de l'art. 247 in fine. L'opposition est recevable même contre les jugements. 96 97 SV. Exécution du jugement qui prononce le divorce. 102 103 49 178. Comment se répare la négligence de l'officier de l'état civil? . . 113 179. 180. 181. Les irrégularités de la réquisition n'entraînent pas de déchéance. 113 113 114 183. 184. 115 Le président peut, dès le début, autoriser la résidence séparée. . 116 Il peut aussi statuer sur la garde des enfants et la remise des effets personnels 2o Mesures provisoires de la deuxième catégorie. Disposition de l'art. 238, § 2 117 185. 118 189. 190. Le président peut aussi statuer sur la garde des enfants. 120 120 Quid suivant que les circonstances demeurent les mêmes ou se 121 121 123 123 124 125 125 126 127 205. 206. La provision ad litem et la pension alimentaire sont insaisissables. 130 130 B. Voies de recours contre les décisions ordonnant des mesures provisoires. 212. Aucune voie de recours n'est ouverte contre les mesures de la 133 213. 214. Il en est autrement de celles de la deuxième catégorie. 133 134 215. 216. Les voies de recours ordinaires sont ouvertes contre les mesures 136 136 221. Le mari, sauf des circonstances exceptionnelles, se fait remettre les objets inventoriés 140 222. Ces mesures ne produisent aucun effet vis-à-vis des tiers 140 Quelle que soit la cause de la demande en divorce. 150 une demande en divorce. 151 (No) Pages 234. Les anciens griefs peuvent alors revivre . . 151 235. 236. La réciprocité des torts est-elle une fin de non-recevoir ? 152 153 245. 246. 247. 248. 249. 250. SECTION PREMIÈRE DISSOLUTION DU MARIAGE A quel moment précis le mariage est-il dissous ?. § I. Conséquences de la dissolution entre les époux. Division . . A. Conséquences relatives à la personne des époux. 160 162 163 164 165 165 251. Les droits et devoirs attachés au titre d'époux cessent. 165 |