§ II. Conséquences relatives aux parents et aux alliés des époux. 274. 275. La décision du tribunal a toujours un caractère provisoire. 182 183 SECTION II DÉCHÉANCES 276. Division . . 184 277. 278. Première déchéance. Art. 386. Perte de la jouissance légale . . . 184 184 286. L'époux non coupable conserve les avantages à lui faits. 190 291. 292. La demande de pension peut être formée après la transcription. . 195 195 301. 302. Conséquences relatives à la preuve. Pourquoi le législateur de 1804, qui admettait le divorce par con- § II. Par qui la séparation de corps peut être demandée. Pages 201 203 201 205 206 207 305. § III. Causes d'extinction de l'action en séparation de corps. Les mêmes que pour le divorce 207 § IV. Procédure à suivre sur la demande en séparation de corps. 310. Résidence de la femme. Pension alimentaire. Provision ad litem. 210 Publicité de la décision prononçant la séparation de corps. 212 SV. Effets de la séparation de corps. 315. Innovations de la loi de 1893. 213 A. Effets de la séparation de corps en ce qui concerne la personne des époux. C. Effets de la séparation de corps en ce qui concerne les biens des époux. 320. La séparation de corps entraîne la séparation de biens . . . 219 321. La séparation rend à la femme le plein exercice de sa capacité (No) 325. D. Déchéances qu'entraine la séparation de corps. § VI. Cessation de la séparation de corps. . Pages 226 B. Conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. 345. Explications fournies par le rapporteur sur l'office du juge. 240 346. 347. La loi lui donne un pouvoir discrétionnaire. 348. Malgré ces explications le rôle du juge paraît très peu défini. Système proposé par M. Saint-Marc . . . 240 243 245 349. 350. Le juge peut-il statuer sur d'autres questions?. 246 249 351. 352. Quid si des griefs nouveaux sont survenus depuis la séparation? 251 AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE DE DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CORPS 354. Le jugement a autorité erga omnes. 253 (Nos) Pages 355. L'époux qui a succombé dans une demande en séparation peut-il 356. former une demande en divorce fondée sur la même cause? 253 Et réciproquement? 253 357. 358. On peut demander le divorce et subsidiairement la séparation. 254 254 362. Premier groupe : Législations admettant tout à la fois le divorce et la Division 258 A. Législations permettant d'opter librement entre le divorce et la séparation de corps. 363. 364. Ce sont celles qui se rapprochent le plus de la loi française 258 258 259 259 260 260 260 262 B. Législations ne permettant la séparation de corps que comme une mesure provisoire ou préalable au divorce. Deuxième groupe : Législations refusant l'option entre le divorce et la séparation de corps et ne permettant que le divorce. Troisième groupe: Législations ne permettant pas l'option et imposant la Autriche. 387. Les Français domiciliés à l'étranger peuvent s'adresser aux tribu- 273 330. La loi nationale peut ramener à la lex fori ou à la loi du domi 395. § IV. De la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce. Il faut examiner à nouveau la compétence et suivre les règles 398. 398 1. Quelle est l'influence d'un changement de nationalité?. 285 286 |