Traité théorique et pratique de droit civil ...

(Nos,

523.

Pages

1r Hypothèse: L'enfant est né 300 jours après la dissolution du

mariage.

454

524.

2o Hypothèse : L'enfant est né moins de 300 jours après la disso-

lution du mariage. . .

456

525.

L'art. 315 s'applique quelle que soit la cause de dissolution du

mariage.

456

526.

Enfant né 300 jours après la disparition ou les dernières nouvelles

DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION LÉGITIME

Enumération et définition de ces actions. Division du chapitre. . . 457

SECTION PREMIÈRE

DES ACTIONS EN DÉSAVEU ET EN CONTESTATION DE LÉGITIMITÉ

§ I. De l'action en désaveu.

Généralités. Intérêt qu'il y a à déterminer le domaine de l'action. 459

N° 1. Domaine de l'action en désaveu.

529.

Distinction entre les divers modes de preuve de la filiation mater-

nelle...

460

530.

I. Cas où la filiation maternelle est prouvée par l'acte de nais-

sance

460

531.

II. Cas où la preuve de la filiation maternelle résulte de la pos-

session d'état. .

461

532.

III. Preuve par témoins de la filiation maternelle. Deux hypothèses

à examiner.

461

533.

4re Hypothèse L'enfant a exercé une action en réclamation

2o Hypothèse : L'enfant n'ayant pas réclamé, peut-on agir con-

tre lui dans le but de démontrer qu'il est étranger au mari de

la femme qu'on dit être sa mère ? Deux questions à résoudre. 462

Nature de cette action : désaveu (facultatif) ou action en contes-

tation d'état lato sensu?.

462

536.

L'action est-elle recevable?

464

537.

En la supposant recevable, quelles sont les règles qui la gouver-

Cas où le mari, en menaçant sa femme de désavouer l'enfant dont

elle est accouchée, a empêché la déclaration de naissance,

ou a fait inscrire l'enfant sous de faux noms ou comme né de

père et mère inconnus. ..

473

Si l'enfant prouve, conformément à l'art. 46, que les registres de

l'état civil ont été détruits ou perdus, ou qu'ils n'ont pas été

tenus, et établit ensuite sa filiation par les modes indiqués

par ce texte, se trouve-t-on dans le domaine du désaveu? . . 474

(No)

Pages

No 2. Des personnes auxquelles appartient l'action en désaveu.

544.

Après le décès du mari, l'action passe à ses héritiers. Elle devient

un droit exclusivement pécuniaire.

477

545.

546.

Par héritiers, il faut entendre les successeurs à titre universel

Etendue des droits qui leur appartiennent.

477

478

547.

Le droit de désaveu appartient individuellement à chacun des

héritiers....

480

548.

Les autres intéressés ne peuvent désavouer l'enfant

480

549.

No 3. Des personnes contre lesquelles l'action en désaveu peut être exercée.

L'enfant est défendeur à l'action. Il doit lui être nommé un tuleur

No 4. Du délai et de la forme dans lesquels le désaveu doit être formulé.

Le délai est de deux mois au cas de divorce ou de séparation de

corps.

492

557.

Quid si le mari est en état de démence ou d'imbécillité au moment

L'expiration du délai constitue une fin de non-recevoir absolue..

C'est aux défendeurs à prouver que le délai est expiré.

494

560.

II. L'action en désaveu est exercée par les héritiers du mari.

Durée et point de départ du délai. .

495

561.

Les héritiers peuvent-ils agir contre l'enfant, alors que celui-ci ne

réclame pas la succession du mari?.

Il n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation. .

L'affaire doit être instruite et jugée comme affaire ordinaire. . . .

Règlement de la possession intérimaire des biens du mari, au cas

où les héritiers de celui-ci désavouent l'enfant. Provision ad

litem . .

No 5. Effels du jugement rendu sur l'action en désaveu.

Ces effets sont les mêmes, que la question ait élé jugée sur une

action principale ou incidemment à une autre question. . . .

Autorité attachée au jugement. Distinction . .

503

Le mari ne peut, en renonçant au bénéfice du jugement qui a

admis le désaveu, restituer à l'enfant sa légitimité.

507

(No)

§ II. De l'action en contestation de légitimité.

Pages

DE L'ACTION EN RÉCLAMATION D'ÉTAT ET DE L'ACTION EN CONTESTATION D'ÉTAT

§ I. De l'action en réclamation d'état.

575.

Définition. Notion générale.

No 1. Caractère et domaine de l'action en réclamation d'état.

L'enfant joue dans l'action le rôle de demandeur. . . .

Pour que la prétention de l'enfant constitue une réclamation

d'état, il faut qu'il ne possède son état, ni en droit, ni en fait. 513

Le domaine de cette action comprend donc tous les cas dans les-

quels l'enfant doit recourir à la preuve par témoins pour éta-

blir sa filiation maternelle. .

515

No 2. Par qui et contre qui l'action en réclamation d'état peut-elle être intentée ?

Tout intéressé peut être défendeur au proc's..

579.

515

580.

La loi semble au contraire n'accorder qu'à certaines personnes

seulement l'exercice actif de l'action. . .

516

581.

L'action peut être exercée par l'enfant. Elle a alors un caractère

essentiellement moral. Conséquences.

516

582.

583.

Après la mort de l'enfant, l'action appartient à ses héritiers.

Quid des descendants de l'enfant qui ne sont pas ses héritiers ou

ne se gèrent pas comme tels?

519

583 bis.

L'état de l'enfant peut-il être recherché par des personnes qui ne

584.

sont pas des descendants de l'enfant et qui veulent exercer

des droits leur appartenant en propre ? . . .

Conditions sous lesquelles l'action est transmise aux héritiers de

l'enfant. Deux hypothèses à distinguer.

fre Hypothèse: L'enfant est mort sans avoir réclamé (art. 329). 523

2 Hypothèse: L'enfant est mort après avoir engagé l'instance

(art. 330).

524

587.

Les art. 329 et 330 seraient inapplicables aux descendants de l'en-

fant, s'ils agissaient de leur chef et non comme héritiers de

celui-ci.

528

588.

Caractère de l'action entre les mains des héritiers. Conséquen-

ces. .

528

No 3. Du délai imparti par la loi pour l'exercice de l'action en réclamation d'état.

589.

Il varie suivant que l'action est exercée par l'enfant ou par ses

héritiers..

PERS. IV.

529

50

(Nos)

Pages

L'action est imprescriptible à l'égard de l'enfant. Art. 328.

A l'égard des héritiers, elle se prescrit dans les termes du droit

commun.

N° 4. Règles de compétence.

Art. 326 et 327. Interprétation qu'on en donne généralement. . . 530

Critique de cette interprétation. L'action en réclamation d'état

...

n'est pas l'action civile du code d'instruction criminelle . . . 532

I. Disposition de l'art. 326. Comment on peut la justifier. Sa portée. 534

II. L'art. 327 est le corollaire de l'art. 326. Comment on doit

A quels cas s'applique l'art. 327

543

Faut-il en faire l'application à l'action en dommages-intérêts

naissant de l'infraction? ...

544

598.

L'art. 327 ne s'applique pas si l'action relative à la filiation ne

constitue pas une réclamation d'état. Il est également sans

application aux autres questions d'état. . .

544

599.

Cas dans lesquels les juridictions répressives peuvent connaitre

des questions d'état de filiation soulevées incidemment devant

Sanction de la disposition de l'art. 327.

No 5. De l'autorité de la chose jugée sur l'action en réclamation d'état.

601.

Ce qui est jugé sur l'état fait autorité sur les conséquences pécu-

niaires de l'état. . .

548

602.

La chose jugée a autorité à l'égard des ayants-cause universels

des parties..

548

603.

Autorité du jugement à l'égard des tiers. Principe. Pour en faire
l'application, nous distinguerons trois hypothèses. .

348

604.

Are Hypothèse : L'enfant a réclamé son état à la fois contre ses

deux auteurs prétendus. . .

549

605.

2. Hypothèse : L'enfant a exercé sa réclamation contre un seul

de ses auteurs prétendus .

553

606.

3e Hypothèse: Le réclamant a agi contre d'autres personnes que

ses père et mère prétendus .

556

§ II. De l'action en contestation d'état stricto sensu.

607.

Notions générales. Elle implique une réclamation d'état de la part

de l'enfant..

557

608.

Donc les règles de la réclamation d'état sont applicables.

558

APPENDICE

DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE DE NOMS DE FAMILLE

609.

Généralités. Indivisibilité du nom de famille. Deux hypothèses à

561

distinguer.

610.

1re Hypothèse : La question du nom de famille se pose accessoi-

rement à une question principale ayant pour objet l'état de

la personne.

562

(No)

611.

2o Hypothèse : Le nom de famille fait l'objet direct et principal

Pages

Généralités. Historique. .

570

SECTION PREMIÈRE

EN QUELLE FORME LA RECONNAISSANCE DOIT ÊTRE FAITE

615.

Art. 334. La reconnaissance doit se faire en la forme authentique.

Motifs de la règle..

572

616.

Quels officiers publics sont compétents pour recevoir la recon-

naissance.

La reconnaissance peut-elle être reçue par d'autres officiers pu-

blics? Solution affirmative

576

620.

Compétence des tribunaux.

577

621.

Le juge de paix, siégeant au bureau de conciliation, peut recevoir

une reconnaissance d'enfant naturel

.... 579

622.

Mais il est incompétent en dehors de ses fonctions de juge ou de

magistrat conciliateur . . .

580

623.

Tous autres officiers publics sont incompétents.

580

624.

La reconnaissance ne peut être faite par acte sous seing privé. Un

testament olographe ou mystique peut-il contenir une recon-

naissance valable?.

581

625.

Il n'est pas nécessaire que la reconnaissance soit l'objet principal

et direct de l'acte qui la constate

583

626.

Ni même que la volonté de reconnaître soit exprimée en termes

formels et dans le dispositif de l'acte.

583

627.

La reconnaissance peut être faite par mandataire. Conditions

auxquelles le mandat doit satisfaire. Révocabilité du mandat. 585

628.

SECTION II

AU PROFIT DE QUELS ENFANTS ET A QUEL MOMENT LA RECONNAISSANCE
PEUT AVOIR LIEU

§ I. Quels enfants peuvent être reconnus.

La reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants adulté-

rins ou incestueux. Art. 335

587

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