Traité théorique et pratique de droit civil ...L. Larose et L. Tenin, 1907 - Civil law |
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... défendeur a une conduite notoirement mauvaise ( 2 ) . Le constat doit préciser , autant que possible , les conditions dans lesquelles les coupables ont été trouvés , déterminer leur tenue , révéler leur toilette , dire si la pièce ...
... défendeur a une conduite notoirement mauvaise ( 2 ) . Le constat doit préciser , autant que possible , les conditions dans lesquelles les coupables ont été trouvés , déterminer leur tenue , révéler leur toilette , dire si la pièce ...
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... défendeur ( 7 ) . 41. Les excès , sévices ou injures graves n'ont pas néces- sairement un caractère délictueux . Dès lors , l'acquittement ( 1 ) Anvers , 3 janv . 1882 , Belg . jud . , p . 286 . - ( * ) Douai , 14 janv . 1857 , D. , 57 ...
... défendeur ( 7 ) . 41. Les excès , sévices ou injures graves n'ont pas néces- sairement un caractère délictueux . Dès lors , l'acquittement ( 1 ) Anvers , 3 janv . 1882 , Belg . jud . , p . 286 . - ( * ) Douai , 14 janv . 1857 , D. , 57 ...
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... défendeur , acquitté par le tribunal cri- minel devant lequel il a été traduit , ne pourra pas dire « < Il a été jugé que je n'étais pas coupable du fait qui m'est imputé , et sur le fondement duquel le divorce est demandé contre moi ...
... défendeur , acquitté par le tribunal cri- minel devant lequel il a été traduit , ne pourra pas dire « < Il a été jugé que je n'étais pas coupable du fait qui m'est imputé , et sur le fondement duquel le divorce est demandé contre moi ...
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... défendeur , conformément aux règles du droit commun ( C. pr . , art . 59 al . 1 ) . Il valait beaucoup mieux consacrer ces règles en gardant le silence , comme l'a fait le législateur de 1886 , que de les formuler dans un texte ...
... défendeur , conformément aux règles du droit commun ( C. pr . , art . 59 al . 1 ) . Il valait beaucoup mieux consacrer ces règles en gardant le silence , comme l'a fait le législateur de 1886 , que de les formuler dans un texte ...
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... défendeur et a cité effectivement celui - ci en conciliation devant le président . Le demandeur , en effet , n'a pas d'autre moyen pour saisir la justice de ses griefs , et une fois qu'il a investi de sa réclamation la juridiction ...
... défendeur et a cité effectivement celui - ci en conciliation devant le président . Le demandeur , en effet , n'a pas d'autre moyen pour saisir la justice de ses griefs , et une fois qu'il a investi de sa réclamation la juridiction ...
Contents
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Common terms and phrases
17 mars 1er mars 23 janv acte admis adultérine août Arntz Aubry et Rau avril Caen Cass cause code civil commencement de preuve conception conçu conjoint contestation cour de cassation d'enfant légitime déc défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe doit Duranton effet enfant naturel enfants adultérins femme fév filiation légitime filiation maternelle filiation naturelle Héan héritiers incestueux invoquer janv juil juill juin jurisprudence l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'instance l'un des époux Laurent législateur Locré Marcadé Massé et Vergé Massonié ment motifs paternité du mari Planiol possession d'état pourra preuve par écrit preuve testimoniale procédure prononcer le divorce question d'état réclamation d'état reconnaissance règles résulte Richefort séparation de corps sera seulement solution supra texte et note tion titre Toullier Trib tribunal Valette sur Proudhon Vergé sur Zachariæ vo cit
Popular passages
Page 634 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 190 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Page 535 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 489 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 4 - Le comité a cru devoir accorder ou conserver la plus grande latitude à la faculté du divorce, à cause de la nature du contrat de mariage, qui a pour base principale le consentement des époux, et parce que la liberté individuelle ne peut jamais être aliénée d'une manière indissoluble par aucune convention.
Page 540 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 373 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 191 - Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie.
Page 233 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 427 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable.