L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 535by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant, ou pendant la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement lumineux, Délaissent... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action Ainsi celui... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers... | |
| 1810 - 602 pages
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
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