 Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits 'communaux, autres que les bois, ainsi...  La Philosophie positive: revue - Page 1311883Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...1837 sur l'administration municipale, règlent par leurs délibérations les objets suivants 1°, 2°, 3°, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes. » Le droit... | |
 | 1837 - 396 pages
...communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6°... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans...jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4 Les affouages,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans...jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parues prenantes ; li" Les... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...ferme ou à loyer dont la durée n'exetde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf .-ms jour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4" Les... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages < ;t fru ils communaux , autres que les bois., ainsi que les con• litior is à imposer aux parties... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée; 6°... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...d'administration des biens communaux , aux conditions des baux à ferme ou àloycr dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens , au mode de jouissance et à la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou sections de comi mnne ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède ?x= ainsi que celles des baux de biens pris ,ï loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; 6" lesprojetsde... | |
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