 Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut...  Journal des mines - Page 3211810Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Code Civil, qui est ainsi conçu : « Si le débiteur justiûe, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année ,...pour le paiement de la dette en capital , intérêts cl frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux au-. thentiques , que le revenu net et libre de se» immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement...dette en capital , intérêts et frais , et s'il en oft're la délégation au créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'adjudication, s'il ya lieu. • 2212. Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année,...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que le revenu net el libre de ses immeubles pendant une année , suffit pour le paiemenl de la dtila en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier , la poursuit»? peut être suspendue par les juges , sauf"t» être reprise s'il survient quelque opposition... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...année paraît suffisant pour le paiement de la dette entière, et où la délégation en est offerte au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise s'il survient quelqu'obstaele au paiement. ( Art. 2212 du Code civil. ) 566. « L'expropriation forcée doit être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour le paiement de la delte en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation a» créancier, la poursuite peut être suspendue par...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 22t.î. l,a vente forcée des immeubles ne pent être fmuixnme qu'en vertu d'un titre authentique et... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...pendant (i) L. i5, fT. qui. satisdare cogantur3 lib. 2, tit. 8. une année, suffit pour le payement de la dette en capital , intérêts et frais , et...reprise s'il surVient quelque opposition ou obstacle au payement, l'usufruitier ne serait point admissible à revendiquer le bénéfice de cette délégation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...: u Si le débiteur justiâe, par des baux aulhen» tiques , que le revenu net et libre de se» « immeubles . pendant une année , suffit pour » le...s'il survient » quelque opposition ou obstacle au paie» ment n. Les immeubles étant regardés avec raison comme la partie la plus précieuse et la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'adjudication , s'il ya lieu. g. Si le débiteur justifie , par baux authentiques, que le 2212 revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année,...survient quelque opposition ou obstacle au paiement. to. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie aai3 qu'en vertu d'un titre authentique... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...baux authentiques , r/ue le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffît pour te paiement de la dette en capital, intérêts et frais,...poursuite PEUT ÊTRE SUSPENDUE PAR LES JUGES, sauf a être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. Voilà encore des guides... | |
| |
