...; 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est eu déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est ttentat à la propriété des auteurs dramatiques...leurs ouvrages, et leur garantir les moyens d'en rfj'jr années , lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance ; à moins que...

...5°. Au bout de dix années, ,',lonsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'écbéance , à moins que l'obligation principale , telle qu'une...de nature à pouvoir être éteinte avant un temps determiné..-.; >,,,.; . .i .. , : . i.-:;' • ••••'/. .! '!• » . ":•;.; -.1 SECTION...

...2*. Lorsque le débiteur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...temps ; 4°. Lorsque la dette est devenue exigible par l'écbéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5°. Au bout de dix années , lorsque...

...a.° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...du terme sous lequel elle avait été contractée j 2629. J)er SJu'rge, юе!фег bie @фи!Ь gejagt f;ar, tritt in ode ?ïi\VU' ein, гсеГфе...

...dans un certain tems ; — 4-* Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sou* lequel elle avait été contractée ; — 5.° Au...n'a point de terme fixe d'échéance , à moins que 1 obligation principale , telle qu'une tutelle , ne. soit pas de nature a pouvoir i-irc éteinte avant...

...art. •'»">•>, que n la Caution, même avant d'avoir n payé, peut agir contre le débiteur , ii au bout de dix années , lorsque l'obligation » principale n'a point de terme fixe d'c« chéance ». ]] , Si la Caution avait fait elle-même le rachat de la rente , elle aurait le...

...a°. Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...bout de dix années , lorsque l'obligation principale est de nature à durer plus long-temps , à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle,...

...faillite ou est en déconfiture ; 3*. Lorsque le débiteur s'est obligé de rapporter sa décharge ; 4°. Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait étë contractée ; 5°. Enfin , au bout de dix annees, lorsque l'obligation n'a point un terme fixe...

...; 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, etc. (Art. ao52.) XVI. Le § 4 de cet article, et la disposition de l'art. 2009 qui porte : « La simple...

...2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; — 5° lorsque le débiteur s'est ois Teulet tulle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé. Secl....