 Le preneur est tenu de deux obligations principales : — 1' d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention...  Cours de code civil - Page 384by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant la bailleur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales...suivant celle présumée d'après les circonstances , à défautdeconvention; 2.° De payer le prix du bail aux termes . convenus. 1729. Si le preneur emploie... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...doit être mis hors d instance , s'il l'exige , en nommant le bailleur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales...circonstances , à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...tenu de deux obligations principales : H doit payer le prix du bail aux termes conyenus ; Il doit user de la chose louée en bon père de famille et suivant...destination qui lui a été donnée par le bail , ou , à défaut de convention, suivant. celle présumée d'après les circonstances. 2 4- Le fermage peut... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...prêteur. 1728 3j. Le preneur est tenu de deux obligations principales : i°. D'user de la chose louée, eu bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; 2°. De payer le prix du bail aux termes convenus. i?»s> 58. Si le preneur emploie la chose louée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Art. 2i. Le projet commence ainsi : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : « i*. D'user de la chose louée en bon père de famille,...destination qui lui a été donnée par le bail ou « par l'usage à défaut de convention. » On a pensé que ces mots destination donnée par le bail... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...famille, celui-ci peut faire ré silier le bail. (Code civil, art. "]'*[).) Art. 86. Le preneurest tenu à deux obligations principales: 1° d'user de la chose...circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix principal du bail au terme convenu. (Art. 1728 du Code civil.) Si le preneur emploie la chose louée... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'expiration de l'année courante ( Trib. de comm. de Paris , il juillet 1833 ). Obligations du Preneur. « Le preneur est tenu de deux obligations principales...défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux ternies convenus (Code civ., 1728) . » Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...été dénoncé au propriétaire. (Idem, art. 1725 et 1726.) , , , „. «.;;. Le preneur doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination convenue ou présumée, et payer le prix da bail aux termes convenus. (Idem, art. 1728.) .,;,&'il emploie... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...il possède. C. 637, 1725, 1726, 1768.— Pr. 175 s. 19*9. Le preneur est tenu de deux obligalions s Teulet (7.1137, 1719 2°, 1723, 1729s., 1806, 1880. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. C. 1134,... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...il pos sède. — - Art. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user dela chose louée en bon père de famille, et suivant la...suivant celle présumée d'après les circonstances, a défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus. — Art. .1729,. Si le... | |
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