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ab intestat, tandis que l'enfant légitime, s'il est seul, recueille toute l'hérédité de ses père et mère, à l'exclusion de tous autres parents.

ENFANTS INCESTUEUX ET ADULTÉRINS.

Nous avons vu que la loi défend la reconnaissance des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin; il peut cependant arriver qu'une telle filiation se trouve constatée par suite de différentes circonstances.

Ainsi : 1°les père et mère auront tous deux reconnu un enfant, soit par un seul et même acte ou par deux actes séparés. Sans doute, l'officier de l'état civil ne doit pas recevoir en connaissance de cause une pareille reconnaissance; mais il est très-possible qu'il ait ignoré que les père et mère fussent parents i un degré prohibé, ou que l'enfant né de leurs relations fût un enfant adultérin, parce que l'un d'eux, du moins, était marié avec une autre personne. Or, quel sera l'effet d'une pareille reconnaissance? Quand elle est faite par deux actes séparés, une des deux reconnaissances sera valable et l'autre lom bera; les tribunaux apprécieront si c'est celle du père ou de la mère qu'ils devront écarter. Si, au contraire, la reconnaissance est faite dans un seul et même acte par les père et mère, elle sera complétement nulle ; toutefois l'un des deux pourrail en faire une nouvelle.

2° le mari a obtenu gain de cause dans une action en désaveu. Il suit de là évidemment que l'enfant est adultérin, quand l'époque de sa conception est postérieure au mariage.

Ou bien ce sont encore des parents qui, malgré leur parenté à un degré prohibé auront de mauvaise foi contracté mariage. La nullité du mariage n'empêchera pas que la filiation incestueuse des enfants conçus ou nés auparavant ne soit certaine; car jusqu'à ce que la nullité du mariage soit prononcée, les enfants sont traités comme enfants légitimes.

Seulement quel sera l'effet d'une pareille constatation de filiation incestueuse ou adultérine ?

L'enfant a droit à des aliments de ses père et mère.pendant leur vie et après leur décès : mais il ne peut recevoir de ses père et mére ni donation entre vifs, ni legs. Il n'a jamais aucun droit sur la succession de ses père et mère décédés sans aucun descendant ou ascendant; la succession serait dévolue à l'État. Il n'est point soumis à la puissance paternelle, et est civilement étranger aux parents légitimes et aux alliés de son père, de même que l'enfant naturel.

QUESTIONS.

I. L'enfant qui nait moins de cent quatrevingts jours depuis la célébration du mariage est-il de plein droit légitime, ou n'est-il que légitimé? - Il est de plein droit légitime.

11. Malgré l'emploi du mot pourra, dans l'article 315, faut-il décider que les juges sont nécessairement obligés de déclarer illégitime l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage ? — Oui.

III. Le tuteur pourrait-il, au nom de l'interdit, exercer l'action en désa veu? Oui.

IV. Les héritiers de la mère d'un enfant adultérin peuvent-ils le désavouer ? — Non.

V. Pourrait-on désavouer un enfant avant sa naissance ? - Non.

VI. Le délai de l'action en désaveu courraitil contre les mineurs ? — Oui.

VII. La citation en justice qui, aux termes de l'art. 318 doit ètre dirigée en présence de la inère, devrail-elle l'être en présence de ses

héritiers, si la mère venait à décéder ?- Non.

VIII. Le mari pourrait-il renoncer au bénéfice du jugement qui aurait admis le désaveu, et restituer ainsi la légitimité de l'enfant? Non.

IX. La possession d'état légitime peut-elle exister à l'égard de la femme sans exister à l'égard du mari ? - Non.

X. Serait-il permis de prouver que l'acte de naissance a été falsifié après coup pour le rendre conforme à la possession d'état de l'enfant ? — Oui.

XI. Les enfants nés hors mariage de deux personnes qui, pour cause de parenté ou d'alliance, ne pouvaient se marier ensemble qu'en vertu de dispenses, sont-ils légitimés par le mariage de leurs père et mère contracté ultérieurement avec ces dispenses? — Non.

XII. La recherche de la maternité naturelle ou même de la paternité dans le cas d'enlèvement de la mère, peut-elle être exercée contre l'enfant par les héritiers légitimes de son auteur prétendu, afin d'obtenir la réduction des libéralités que lui aurait faites celui-ci ? Non.

XIII. Les art. 326 et 327 sont-ils applicables à l'action en réclamation d'état d'enfant naturel? — Il faut distinguer entre la recherche de la paternité et celle de la maternité, et entre l'article 326 et l'art. 327.

XIV. Le réclamant peut-il, à défaut de commencement de preuve par écrit, être admis à déférer le serment décisoire à sa prétendue mère? - Non.

XV. Le père et la mère d'un enfant incestueux ou adultérin ont-ils sur lui la puissance paternelle ? — Non.

XVI. Les frères et sœurs incestueux ou adultérins se succèdent-ils entr'eux? - Non.

Vu par le Président de la thèse.

DEMANTE.

Vu par le Doyen,

C.-A. PELLAT.

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