Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi).: Droit français:- De la paternité et de la filiation (Code Nap., liv. i, tit. vii, 312-342; loi du 21 juin 1843, art. 2; loi du 6 décembre 1850).] |
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... l'acte de naissance était inscrit sur une feuille volante , il ne ferait pas preuve de la filiation légitime ; il ne pourrait servir que d'un commencement de preuve par écrit , ou constituer un indice grave , selon les circonstances ...
... l'acte de naissance était inscrit sur une feuille volante , il ne ferait pas preuve de la filiation légitime ; il ne pourrait servir que d'un commencement de preuve par écrit , ou constituer un indice grave , selon les circonstances ...
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La preuve testimoniale , pour établir la filiation légitime , sera admissible : 1 ° quand il n'y aura ni titre ni ... 323 exige , en effet , comme condition préalable , un commencement de preuve par écrit , ou du moins que les ...
La preuve testimoniale , pour établir la filiation légitime , sera admissible : 1 ° quand il n'y aura ni titre ni ... 323 exige , en effet , comme condition préalable , un commencement de preuve par écrit , ou du moins que les ...
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37 Quel sera le commencement de preuve par écrit , quels seront les indices graves ? le tribunal devra les apprécier ; cependant , la loi détermine en quoi consistera le commencement de preuve par écrit . Il faudra que les actes dont on ...
37 Quel sera le commencement de preuve par écrit , quels seront les indices graves ? le tribunal devra les apprécier ; cependant , la loi détermine en quoi consistera le commencement de preuve par écrit . Il faudra que les actes dont on ...
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et pour cela les adversaires de l'enfant se serviront directement de la preuve testimoniale . ... en matière de filiation , ne permet la preuve testimoniale qu'avec un commencement de preuve par écrit , ou en présence d'indices graves ...
et pour cela les adversaires de l'enfant se serviront directement de la preuve testimoniale . ... en matière de filiation , ne permet la preuve testimoniale qu'avec un commencement de preuve par écrit , ou en présence d'indices graves ...
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La recherche de la maternité n'est admise que lorsque l'on a un commencement de preuve par écrit portant et sur l'accouchement et sur l'identité de celui qui est né avec celui qui réclame . Si l'on n'avait pas exigé ce commencement de ...
La recherche de la maternité n'est admise que lorsque l'on a un commencement de preuve par écrit portant et sur l'accouchement et sur l'identité de celui qui est né avec celui qui réclame . Si l'on n'avait pas exigé ce commencement de ...
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Common terms and phrases
acte action admise adultérin alimenta aurait autem avant beneficio causa cents circonstances civil Code commencement conception conçu constatation contestation contraire cujus décidé déclaré demande désaveu différence dissolution doit effet ejus enfants légitimes enfants naturels époux existe fant femme filiation filiation légitime fuerit grave hæc héritiers inter intérêt jours juris justas l'acte de naissance l'action l'action en désaveu l'art l'égard l'en l'enfant naturel légi législateur legitimatio liberi liberos lieu magistrats mari mariage matière matrimonio ment mort nati nés nuptias parents pater paternité patre patriæ pendant le mariage père et mère personne peuvent plein possession d'état post potestate pourra présomption preuve par écrit quæ question quis quod réclamation reconnaissance reconnaissance volontaire relations résultant s'il séparation de corps sera servir seul simple statu suffit suivant sunt tempore tion titre Toutefois tribunaux uxor
Popular passages
Page 32 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 36 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 34 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 35 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 29 - L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2°...
Page 45 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 34 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 26 - Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878...
Page 26 - ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 14 - Romanam consequitur cum filio : simul ergo eum in potestate sua habere incipit. § 67. Item si civis Romanus Latinam aut peregrinam uxorem duxerit per ignorantiam, cum eam civem Romanam esse crederet, et filium procreaverit...
Bibliographic information
| Title | Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi).: Droit français:- De la paternité et de la filiation (Code Nap., liv. i, tit. vii, 312-342; loi du 21 juin 1843, art. 2; loi du 6 décembre 1850).] |
| Author | Léon Fagniez |
| Publisher | Univ. de Paris., 1854 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 29 Sep 2007 |
| Length | 56 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |