 | 1851 - 828 pages
...séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trou cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878, CPC, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1064 pages
...En cas de réparation de eorps prononcéej ou même demandée, le mari pourra désavouer l'éafent qui sera né trois cents jours après l'Ordonnance du président, rendue aux termes de l'artk 878 &. pr> civ. y et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...i En cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra déi avouer reniant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent qiuitre-vingls jours depuis le rejet définitif de la demande,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...paragraphe ainsi conçu : « En cas de séparation de corps prononcée, ou même de« mandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né «trois cents...l'ordonnance du président, rendue « aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra dé avouer l'enfant qui sera ni trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou... | |
 | France - Civil law - 1852 - 644 pages
...qu'il n'en est pas le père. f Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 658 pages
...1850, le mari, en cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, peut désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'art. 878, Cod. proc. civ.; — Attendu que cette loi, qui est venue ajouter une nouvelle cause de désaveu à... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 576 pages
...1850, en cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'arl. 878 Pr., et moins de cent <|ii.ilre-vingls jours depuis le rejet déliiiilif Ue la demande,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...permet au mari, eu cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet de... | |
 | Jules Simon - France - 1859 - 412 pages
...(loi du 6 décembre 1850). « En cas de séparation de corps prononcée ou môme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera "né trois cents...après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif... | |
| |
Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878... 
