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" Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trou cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878, CPC, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...En cas de réparation de eorps prononcéej ou même demandée, le mari pourra désavouer l'éafent qui sera né trois cents jours après l'Ordonnance du président, rendue aux termes de l'artk 878 &. pr> civ. y et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...i En cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra déi avouer reniant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent qiuitre-vingls jours depuis le rejet définitif de la demande,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...paragraphe ainsi conçu : « En cas de séparation de corps prononcée, ou même de« mandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né «trois cents...l'ordonnance du président, rendue « aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra dé avouer l'enfant qui sera ni trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...qu'il n'en est pas le père. f Eu cas de séparation de corps prononcée, ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents...l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...1850, le mari, en cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, peut désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'art. 878, Cod. proc. civ.; — Attendu que cette loi, qui est venue ajouter une nouvelle cause de désaveu à...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1854
...1850, en cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'arl. 878 Pr., et moins de cent <|ii.ilre-vingls jours depuis le rejet déliiiilif Ue la demande,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...permet au mari, eu cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet de...
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La liberté, Volume 1

Jules Simon - Civil rights - 1859 - 571 pages
...(loi du 6 décembre 1850). « En cas de séparation de corps prononcée ou môme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera "né trois cents...après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif...
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