 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...i5y. Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité... | |
 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...du Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où. l'acte a été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...— Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans! le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...titre authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...L'acte authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence... | |
 | 1838 - 406 pages
...point eu appel. Le litre authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter »...dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme... | |
 | 1901 - 560 pages
...l'art. 1317 du même Code définit l'acte authentique, celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ', Qu'il n'est donc pas douteux que les huissiers, étant des officiers publics,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Titre authentique. Le titre authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises , par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. [Voyez , pour le ressort des notaires, la lo'i du 25 ventose an n ( Bulletin, n° 244o ), art. 5 et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
