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" ... avoir un domicile séparé, et moins de cent quatrevingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 26
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878, CPC, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. Du 6 déc. 1850. ARTICLE...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 c. pr. civ., et moins de cent quatrevingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » — Le rapport dont celle...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...président, rendue ans ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...rendue « aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et « moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de « la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu • ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux. » Délibéré en séance...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...président, constatant que, n'ayant pu concilier les époux , il les renvoie à se pourvoir (I) , et 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Toutefois, l'action en désaveu ne serait pas admise s'il y avait eu réunion, de fait, entre les époux...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...300 jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure, et moins de cent-quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation, le tout à moins qu'il n'y ait eu réunion de fait entre les époux. Cette cause...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...sident rendue aux termes de l'article 878 du Code de procé» durecivile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet » définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en » désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre » les époux. » Quelles sont les...
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La liberté, Volume 1

Jules Simon - Civil rights - 1859 - 571 pages
...président rendue aux termes de l'article 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désavceu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux, » cela est très-difficile...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...Quénault, docteur en droit, inséré dans la Revue critique de législation, etc., t. XI, p. 308. » jours depuis le rejet définitif de la demande, ou » depuis la réconciliation. » Certainement il eût été mieux de dire : « Né avant le cent quatre-vingtième » jour du rejet,...
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