...légitimité , résulte des articles 3ig et 3 20. L'article 3 19 porte que la filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. L'article 3ao dit qu'à défaut de titre , la possession d'état suffit. Or, dans la combinaison de...

...filiation , et non la légitimité. La filiation des enfans légitimes, dit l'article 3 19 , se preuve par les actes de naissance , inscrits sur les registres de l'état civil. La filiation des enfans légitimes , dit l'article , mais non la légitimité , parce qu'en effet ,...

...peuvent ou ne peuvent pas l'intenter. 3|9 « La filiation des enfans légitimes, porte l'article 3i3, se « prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres « de l'état civil. » Ainsi l'acte de naissance est le titre certain , authentique et irréfragable de la filiation. Et...

...consacrer un principe admis dans tous les temps. La filiation des en/ans légitimes (y est-il dit) se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de Fêtal civil; à défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit....

...ne font ni preuve ni commencement de preuve. 848. « La filiation parfaite des enfants legitimes * se prouve par les actes de naissance inscrits sur » les registres de l'état civil (3ig) ». C'est par l'acte de naissance que l'on fait son entrée dans le monde (i) ; c'est à la faveur...

...la filiation des enfant légitimes et des enfans nés hors du mariage. 232. La filiation des enfnns légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. La possession...

...Significatione). Enfant légitime. On nomme ainsi celui qui est né de den< personnes unies par un mariage légal. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres des paroisses, et en France sur ceux de l'état civil (voy.); à défaut de ce titre, il snffit de...

...mari la naissance de l'enfant. Pojr. DÉSAVEU. La filiation des enfants légitimes se prouve : 1° par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil; 2° à défaut de ce titre, par la possession d'état; 3Q à défaut de titre et de possession d'état,...

...2245. — Pr. 57, 59, 61 , 69. CHAPITRE II. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte translatif de propriété dont i le registre de l'état civil. C. 34, 40, 57, 197. 3*o. A défaut de ce titre , la possession constante...

...son honneur y est intéressé. CHAPITRE II. Des Preuves de ta Filiation rfes Enfants légitimes. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes, de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. = La filiation. Il ne faut pas confondre la filiation avec la légitimité...