 | Francia - 1806 - 548 pages
...la possession constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir • Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...légitime suffit. Argum, exleg. gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé le nom du père auquel il prétend... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 860 pages
...la possession d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France - Civil law - 1807 - 598 pages
...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...possession constante d,e l'état d'enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par nne réunion, suffisante de faits qui indiquent le rapport...et la famille à laquelle il prétend appartenir, Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père aucruel il prétend... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 582 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours porté le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 796 pages
...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
