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" Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 35
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la possession constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir • Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...légitime suffit. Argum, exleg. gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé le nom du père auquel il prétend...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...la possession d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...possession constante d,e l'état d'enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par nne réunion, suffisante de faits qui indiquent le rapport...et la famille à laquelle il prétend appartenir, Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père aucruel il prétend...
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Oeuvres complètes, Volume 1

Henri Cochin - 1821
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours porté le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel...
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