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" Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie — ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, — ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. La même faculté existe pour... "
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ... - Page 120
1900
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précedent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun des en-• dossrurs , Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur....l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , Ou collectivement contre les endosseurs et le tkeur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porteur d'une lettre de change pro,testée faute de paiement , peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , Ou collectivement contre les endosseurs et letireur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...Le porteur d'uue lettre de c hange proiestde faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...peut exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun dos endosseuri, Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur....l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. (2) Art. i.65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre ton cédant , il doit lui faire...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...articles précités, lui donne, en termes exprès , la faculté d'exercer son action k son choix , ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et lea tireurs ; — crwse , etc. » Juge de paix. — Compétence. — Action pétitoire. Sect. civ....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuel leiuent contre le tireur et chacun des endosseurs, Ou collectivement...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828 - 610 pages
...faillite de l'accepteur, avant l'échéance, que le porteur peut faire protester et exercer son recours , ou individuellement contre le tireur et chacun des...collectivement contre les endosseurs et le tireur; « Qu'à la vérité, le législateur a consigné dans l'art. 448 du même code, au titre de la faillite,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...porteur d'une lettre de change PROTESTÉE ' faute de paiement , peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des .endosseurs , Ou collectivement contre les endossaurs et le tireur. La même faculté existe POUR CHACUN DES ENDOSSEURS , A L'EGARD DU TIREUR...
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