| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précedent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui... | |
| 1807 - 314 pages
...exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun des en-• dossrurs , Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur....l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , Ou collectivement contre les endosseurs et le tkeur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porteur d'une lettre de change pro,testée faute de paiement , peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs , Ou collectivement contre les endosseurs et letireur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs,... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...Le porteur d'uue lettre de c hange proiestde faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...peut exercer son action en garantie , Ou individuellement contre le tireur et chacun dos endosseuri, Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur....l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. (2) Art. i.65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre ton cédant , il doit lui faire... | |
| 1810 - 602 pages
...articles précités, lui donne, en termes exprès , la faculté d'exercer son action k son choix , ou individuellement contre le tireur et chacun des...endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et lea tireurs ; — crwse , etc. » Juge de paix. — Compétence. — Action pétitoire. Sect. civ.... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie, Ou individuel leiuent contre le tireur et chacun des endosseurs, Ou collectivement...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier... | |
| Commercial law - 1828 - 610 pages
...faillite de l'accepteur, avant l'échéance, que le porteur peut faire protester et exercer son recours , ou individuellement contre le tireur et chacun des...collectivement contre les endosseurs et le tireur; « Qu'à la vérité, le législateur a consigné dans l'art. 448 du même code, au titre de la faillite,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...porteur d'une lettre de change PROTESTÉE ' faute de paiement , peut exercer son action en garantie, Ou individuellement contre le tireur et chacun des .endosseurs , Ou collectivement contre les endossaurs et le tireur. La même faculté existe POUR CHACUN DES ENDOSSEURS , A L'EGARD DU TIREUR... | |
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