 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité. L'exercice de celte servitude a donné lieu à de fréquentes contestations possessoires>... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité. L'exercice de celte servitude a donné lieu à de fréquentes contestations possessoircs.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins à la charge d'une indemnité; Attendu que les défendeurs ne contestent pas la possession de la demanderesse et... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION v. Du. droit de passage. 189. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 190. — Le passage doit régulièrement... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...fonds inférieur. 83. — Tout propriétaire peut clore son héritage , sauf le droit de passage du propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui...soit agricole, soit industrielle de sa propriété. CHAPITRE III. Des servitudes établies par la loi. 84. — Les règles concernant les servitudes établies... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...lui-même. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est impresr,riptililc. Art. 082. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. Le passage doit régulièrement... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...modifiés (voy. le tome I de ce Traité, n° 306 bis). En voici d'abord le texte : Article 682 : « Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés, et...passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Article 683 : « Le passage doit... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...droit de couper les racines ou de « faire couper les branches est imprescriptible. « Art. 08:2. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuf« lisante pour l'exploitation, soit agricole, soit industrielle, de sa « propriété, peut réclamer... | |
 | 1882 - 514 pages
...droit découper les racines ou de « faire couper les branches est imprescriptible. « Art. 082. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuf« Osante pour l'exploitation, soit agricole, soit industrielle, de sa « propriété, peut réclamer... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...indemnité dans le cas pré eu par l'article 682 TEXTES NOUVEAUX. Art. 682. Le propriétaire dont lei fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour ^exploitation, soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les... | |
| |
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à... 
