 | Europe - 1828 - 984 pages
...le cas d'opposition subsistante в quelque créancier, national ou étranger ; puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité,...pour administrer et liquider ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...du temps, ou que le consul croira leur vente utile aux intérêts des héritiers du défunt; Et 4" Administrer ou liquider personnellement ou nommer,...nationaux dans une des gazettes qui se publient dans (étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nommer, sous leur responsabilité, un agent pnnr administrer et liquider ladite succession, sansque d'ailleurs l'autorité locale ait à intervenir dans...lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité, un agen*, pour administrer et liquider ladite succession, sans...à intervenir dans ces nouvelles opérations ; Mais lesdils consuls seront tenus de faire annoncer la moit du défunt dans une des gazettes qui se publiera... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...• > ' ' • I * • *l ! » i 1 4 tli " ' "I "11 leurs i'autorité locale ait à intervenir d^ns ces nouvelles opérations; "( Mais lesdits consuls seront tenus de» faire annoncer la mort du défunt dans Une des gazettes qui se publiera dans fétcndue de. leur arrondissement, et. ne pourront... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...quelque créancier, national ou étranger, pub administrer et liquider personnellement, ou noutmer , sous leur responsabilité , un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...dans le cas d'opposition subsistante de quelque créancier, national ou étranger, puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité,...pour administrer et liquider ladite succession, sans aucune intervenlioa ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...dans le cas d'opposition subsistante de quelque Créancier, national ou étranger, puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité,...pour administrer et liquider ladite Succession, sans aucune Intervention ultérieure de Y Autorité territoriale. A moins de Stipulations contraires entre... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...procéder, suivant l'usage du Pays, à la vcnto des Effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité, un Agent pour administrer et liquider la dite Succession, sans qnc d'ailleurs l'Aulorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations.... | |
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Et 4° administrer ou liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que, d'ailleurs, l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls... 
