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concernant le crédit maritime mutuel et la proposition de loi de M. Joseph Reinach sur la caisse des monuments et bâtiments com

типаих.

Le 17, la Chambre vota la proposition de loi venue du Sénat tendant à admettre les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'État en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, et le projet de loi tendant à proroger temporairement l'application de la loi du 24 décembre 1904 qui a maintenu au administrateurs des communes mixtes en Algérie en territoire civil le droit de répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l'indigénat.

Dans la séance du 18, on relève le vote: 1o d'une proposition de loi de M. Charles Guernier, tendant à prévenir les contestations dans le règlement des comptes de pêche entre armateurs et inscrits. maritimes à la grande pêche; 2o d'un projet de loi portant application des articles 23, 27 et 28 de la Convention internationale signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la Convention internationale signée à La Haye, le 18 octobre 1907, pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.

Il faut encore signaler, sous la date du 25, le vote d'une proposition de loi de M. Raoul Méquillet, concernant la réorganisation des cadres des vétérinaires militaires et d'une proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la création d'un diplôme d'État de chimiste expert; puis, sous la date du 28, le vote d'un projet de loi ayant pour objet d'habiliter les agents du service des douanes à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur le rivage de la mer.

Ces projets et propositions ont bénéficié de la déclaration de l'ur

gence.

Le vote du Sénat qui entraîna, comme il est dit plus haut, la retraite du cabinet Briand, faillit, le 20 mars, motiver une manifestation de la Chambre. Mais la majorité l'évita en se prononçant pour l'ordre du jour pur et simple.

Immédiatement après la lecture de la déclaration du nouveau ministère, des interpellations sur la politique générale, déposées

par MM. Franklin-Bouillon, Maurice Viollette, Fernand Brun et Thalamas, furent discutées. Les débats furent clôturés par un ordre du jour de confiance (25).

Les Chambres se sont ajournées au 6 mai.

II.

-

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Changements ministériels. — Devant le vote du Sénat relatif au projet de loi électoral, que relate la Chronique parlementaire, le ministère Aristide Briand a remis sa démission au président de la République. M. Louis Barthou a été appelé à constituer un nouveau cabinet et il y est rapidement parvenu. M. Louis Barthou a pris le portefeuille de l'Instruction publique, appelant M. Ratier au ministère de la Justice. M. Klotz a quitté, pour le ministère de l'Intérieur, celui des Finances où M. Ch. Dumont le remplace. MM. Étienne, Pierre Baudin et Jean Morel reprennent respectivement les portefeuilles de la Guerre, de la Marine et des Colonies. Les Affaires étrangères sont confiées à M. Stéphen Pichon; les Travaux publics à M. J. Thierry; l'Agriculture à M. Clémentel; le Commerce auquel sont rattachés les Postes et Télégraphes, à M. Massé; le Travail à M. Henry Chéron. MM. Paul Morel, Bourély, Léon Bérard reprennent les sous-secrétariats de l'Intérieur, des Finances et des Beaux-Arts. Dans la combinaison, le sous-secrétariat des Postes et des Télégraphes disparaît; mais il en est créé un de la Marine marchande; c'est M. de Monzia qui en est chargé.

Les décrets portent la date du 2 mars 1913.

[II. Actes de l'état civil. Tables. Un décret pris en Conseil d'État le 27 février dernier, réglemente ainsi qu'il suit l'établissement des tables des actes de l'état civil:

Ce décret prescrit d'établir tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique de ces actes. Les tables annuelles sont fondues, tous les dix ans, en une table alphabétique unique pour chaque commune.

Les tables annuelles sont faites par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente; elles sont annexées à chacun des registres tenus en double.

Lorsque tous les actes de l'état civil sont inscrits sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à annexer à ces registres

REVUE D'ADM. 35 ANNÉE, T. I AVRIL 1913

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sont établies séparément les unes à la suite des autres : 1o pour les naissances; 2o pour les mariages et les divorces; 3o pour les décès.

Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance, doivent veiller à ce que la table annexée au double du registre, qui doit être déposé au greffe du tribunal, y soit envoyée par le maire en même temps et dans le même délai que ce registre. Les tables décennales sont faites dans les six premiers mois de la onzième année par les greffiers des tribunaux de première instance.

Les tables annuelles sont faites sur papier timbré et certifiées par les dépositaires respectifs.

Les tables décennales sont faites en double expédition pour chaque commune : l'une, établie sur papier libre, reste au g.effe, et la seconde, établie sur papier timbré, est adressée à la mairie. Les deux expéditions sont certifiées par le greffier. Il ne peut y avoir qu'un nom par ligne. Chaque feuille contient un nombre de noms ou lignes, proportionné au format du papier employé, mais qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-seize noms ou lignes pour le papier du format à 1o 20.

L'expédition destinée aux communes est payée par chacune d'elles, à raison de 1 centime et demi par nom, non compris le prix du timbre.

Les tables décennales sont établies séparément, les unes à la suite des autres: 1° pour les naissances; 2° pour les mariages et les divorces; 3° pour les décès.

Les tables décennales seront établies pour la période comprise entre le 1er janvier 1903 et le 31 décembre 1912, et ensuite, par périodes successives de dix ans, à partir du 1er janvier 1913.

En exécution de l'article 7 du décret qui leur avait renvoyé le soin de déterminer les formes suivant lesquelles les tables décennales seront dressées, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont, par un arrêté collectif du 28 février, disposé en ces termes :

ART. 1. Les tables décennales des actes de l'état civil constituent la liste établie dans l'ordre rigoureusement alphabétique de tous les noms compris dans chacune des tables annuelles de la période décennale, avec en regard l'indication de la date de l'acte auquel ils se réfèrent.

Les femmes sont mentionnées à leur nom patronymique et aussi, le cas échéant, au nom de leur mari.

Les tables décennales sont établies dans la forme qui suit :

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L'arrêté ajoute que les greffiers feront parvenir par l'intermédiaire du procureur de la République, à chaque mairie, l'exemplaire de la table décennale qui lui est destiné.

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IV. Frais de déplacement des percepteurs. Un arrêté du ministre des Finances, en date du 24 février, donne des bases fixes pour indemniser de leurs frais de déplacement les percepteurs des contributions directes dont le changement de résidence est prononcé dans l'intérêt du service. D'autres administrations pourraient utilement s'inspirer de ces dispositions que voici :

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L'indemnité pour le transport des personnes s'applique exclusivement aux membres de la famille du comptable, qui vivent ordinairement à son domicile et se trouvent à sa charge; elle est calculée ainsi : Par voie de terre : 50 centimes par kilomètre pour chacune des quatre premières personnes et 25 centimes par kilomètre pour chaque personne au-dessus de quatre.

Par voie de fer ou de mer : le remboursement des dépenses est effectué au tarif de la 2e classe.

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Par voie de terre : remboursement de la dépense réellement faite sans qu'elle puisse excéder le quadruple de l'indemnité qui est allouée pour le transport des personnes par la voie de terre.

Par voie de fer ou de mer :

ou du tarif

1o Indemnité égale au prix de transport calculé d'après le tarif le moins onéreux du tarif général pour les expéditions partielles spécial pour les expéditions par wagon complet;

2o Remboursement des frais de camionnage au tarif officiel de la Compagnie ou de son correspondant.

III. Frais accessoires. Emballage. Emménagement. Frais d'hôtel, etc.

Somme forfaitaire de :

40 francs pour le comptable;

30 francs pour sa femme;

Et 20 francs par enfant.

Les membres de la famille de l'agent qui vivent à son domicile et se trouvent à sa charge donnent lieu chacun à l'allocation d'une indemnité complémentaire calculée d'après le taux prévu pour les enfants.

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A payer sur justification sans pouvoir dépasser le vingtième des remises. nettes pour les comptables mariés, veufs ou ayant des membres de leur famille qui vivent avec eux, à leur charge et le trentième pour les autres.

ར.

Écoles primaires.

de la commune.

Classe et logement vacants; droit

M. Bonnevay, député, a demandé au ministre de l'Intérieur si, une salle de classe ou un logement d'instituteur devenant vacants par suite de la suppression légale d'un emploi d'instituteur adjoint dans une école primaire publique, la commune, propriétaire des locaux scolaires, peut reprendre la libre disposition de la salle de classe ou du logement sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure spéciale de la désaffectation d'une propriété communale déjà affectée à un service public, sauf pour la commune à prendre l'engagement de restituer ces locaux au service d'enseignement au cas où l'emploi serait rétabli. Le ministre a répondu :

Une commune ne peut utiliser la salle de classe ou le logement d'instituteur devenus vacants par suite de la suppression d'un emploi d'instituteur adjoint, que du consentement de l'autorité académique, tant que la désaffectation de la partie de l'immeuble qui a cessé d'être employée au service scolaire n'a pas été régulièrement prononcée.

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VI. Armée. Frères servant ensemble. Incorporation dans le même régiment. M. Betoulle, député, après avoir rappelé

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