Demande en rectification. Mari déclaré absent. Mariage incertain. Enfant
né de père inconnu.
Tribunal correctionnel de la Seine.
Postes. Monopole. Ville de Paris. Trans-
port des lettres par des particuliers. Administration des Postes. Abus de
citation directe. Poursuite téméraire. Dommages-intérêts.
Documents officiels.
Loi du 23 décembre 1912 retardant l'ouverture de la
1re session ordinaire des Conseils généraux en 1913. Loi du 23 décembre
1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à
bon marché. — Loi du 23 décembre 1912 relative à la constitution des
cadres et des effectifs de l'infanterie. - Loi du 24 décembre 1912 modi-
fiant les sanctions applicables aux envois postaux abusivement expédiés
aux conditions du tarif réduit. Loi du 28 décembre 1912 relative aux
subventions à titre de participation de l'État dans les dépenses de cons-
truction et d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de com-
merce ou d'industrie. Loi du 31 décembre 1912 modifiant certaines
dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale re-
latives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. — Loi du 15 janvier 1913
interdisant, dans la partie maritime des fleuves et des cours d'eau utilisables
pour la défense nationale, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis
favorable du département de la Marine et sans approbation du Parlement.
Chronique. Chronique d'Autriche-Hongrie
Chronique de Belgique.
Chronique de l'Administration française.
- Compte rendu analytique.
Bibliographie administrative.
Le régionalisme et la réforme administrative, par Louis Boucheron, chef de
division à la préfecture d'Indre-et-Loire
La taxe vicinale, par Georges Roy, rédacteur à la préfecture des Vosges.
Jurisprudence. Avis du Conseil d'État. - Deux ou plusieurs personnes peu-
vent s'associer pour l'exploitation d'un bureau de placement. Conditions
de responsabilité personnelle ou solidaire.
Conseil d'Etat au contentieux. Communes. Adjudication. Pouvoirs d'ap-
préciation, par la commission d'adjudication, de la moralité et de la solva-
bilité des soumissionnaires. Éviction d'un soumissionnaire au cours des
enchères. Nullité de l'adjudication. - Sociétés de secours mutuels. Société
de secours mutuels de sapeurs-pompiers. Admission de droit des sapeurs-
pompiers. Exclusion de droit quand ils cessent de faire partie de ces corps.
Légalité. Affouage. Annalité des rôles d'affouages. Immeuble situé sur le
territoire de deux communes. Domicile affouager dans la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la partie habitée ainsi que la porte d'entrée.
Conseil d'État. Recours pour excès de pouvoir. Traitements. Violation
des règlements. Recevabilité. Arrêté de débet. Responsabilité de l'État.
Irrecevabilité. Communes. Location de biens communaux. Pouvoirs du
maire. Location de presbytère. Conditions fixées par le Conseil municipal.
Conditions nouvelles imposées par le préfet. Bail passé par le maire. Incom-
pétence du Conseil d'État. Décision préfectorale portant approbation du
bail. Excès de pouvoir. Annulation. Lettre du sous-préfet. Absence de
décision susceptible de recours contentieux, par Ch. Rabany.
Tribunal arbitral de La Haye.-I. Traité de paix. Accords ayant pour objet
l'exécution de ce traité. États réglant entre eux, comme puissances publi-
ques et souveraines, une question de droit des gens. Préliminaires de paix
contenant stipulation d'indemnités au profit des sujets d'un des États con-
tractants. Caractère de créance d'État. II. Responsabilité. États. Dettes
d'argent. Paiement. Retard. Dommages-intérêts. Mise en demeure. Note
d'ambassade. Mode de communication normal et régulier. Point de départ
des intérêts moratoires. III. Force majeure. Exception opposable en droit
international public comme en droit privé. Conditions d'admissibilité.
IV. Indemnité accordée à des victimes d'opérations de guerre. Clauses d'un
traité de paix. Devoir moral transformé en obligation juridique. Caractère
commutatif de l'engagement. V. Débiteur constitué en demeure. Créancier
acceptant l'exécution de l'obligation principale sans réserver les droits
acquis par la demeure. Demeure purgée et bénéfice de celle-ci supprimé.
Cour de cassation (Chambre civile). - Retraites ouvrières et paysannes.