Revue générale d'administration, Volume 36; Volume 106Impr. Berger-Levrault, 1913 - France |
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Page 52
... conclusions conformes de M. l'avocat général Séligman , du pourvoi de la Régie contre un arrêt de relaxe de la Cour de Riom , en date du 17 juin 1911 , rendu au profit de Gallet . PRESSE . - DIFFAMATION ENVERS LES MORTS . COMPÉTENCE ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Séligman , du pourvoi de la Régie contre un arrêt de relaxe de la Cour de Riom , en date du 17 juin 1911 , rendu au profit de Gallet . PRESSE . - DIFFAMATION ENVERS LES MORTS . COMPÉTENCE ...
Page 53
... conclusions conformes de M. l'avocat général Séligman , du pourvoi des consorts Ferry et Plassiart , contre un arrêt de la Cour de Nancy , du 28 décembre 1911 , rendu au profit du journal La Moselle . DIFFAMATION . AVOCAT ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Séligman , du pourvoi des consorts Ferry et Plassiart , contre un arrêt de la Cour de Nancy , du 28 décembre 1911 , rendu au profit du journal La Moselle . DIFFAMATION . AVOCAT ...
Page 54
... conclusions conformes de M. l'avocat général Eon , du pourvoi formé par la commune d'Ourcuer , contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges , du 28 avril 1910 , rendu au profit de M. Moret . COUR D'APPEL D'AIX ( 25 janvier 1912 ) ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Eon , du pourvoi formé par la commune d'Ourcuer , contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges , du 28 avril 1910 , rendu au profit de M. Moret . COUR D'APPEL D'AIX ( 25 janvier 1912 ) ...
Page 179
... conclusions conformes de M. l'avocat général Mérillon , a statué en ces termes : La Cour , Attendu que l'article 198 du décret du 25 mars 1911 portant règle- ment d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Mérillon , a statué en ces termes : La Cour , Attendu que l'article 198 du décret du 25 mars 1911 portant règle- ment d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 ...
Page 181
... conclusions conformes de M. l'avocat général Lombard , du pourvoi de la Compagnie Paris - Lyon - Méditerranée , contre une décision du jury d'expropriation de Nice , du 3 avril 1912 , rendue au profit de la dame veuve Pastoris ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Lombard , du pourvoi de la Compagnie Paris - Lyon - Méditerranée , contre une décision du jury d'expropriation de Nice , du 3 avril 1912 , rendue au profit de la dame veuve Pastoris ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er avril 1er janvier 1er juillet 25 mars 9 décembre administrative août arrêt articles Attendu autorisée avril bon marché budget bureau Caisse canal de Tancarville centimes chemins Code Code du travail commission communales commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil municipal conseils généraux Considérant constitue contributions directes Cour de cassation décision déclaration décret délibération demande départementale départements dépenses dispositions établissements excès de pouvoir faculté Finances fonctionnaires fonctions impôt janvier judiciaire juillet juridiction jurisprudence l'Administration l'autorité l'avocat général l'État l'impôt légal législation loi du 9 maire mars ment militaires ministre du Travail nombre novembre ouvrières et paysannes paiement pension percepteur pourvoi préfet prestation Prévoyance sociale prévues publique question recours pour excès régionale règlement rendu au profit résulte retraites ouvrières REVUE D'ADM rôle sapeurs-pompiers Saulnot serait service seulement sieur spécial statuer suite susvisée syndicats taxe vicinale termes de l'article tion total tribunal civil Tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 84 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ; 2°...
Page 198 - Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres...
Page 85 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 80 - En cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire pourra être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
Page 80 - Entreprises de location de livres, de chaises, de moyens de locomotion ; 8° Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau ou de force motrice ; 9°...
Page 204 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés communales; 3°...
Page 73 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 483 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 84 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 94 - L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche.