Revue générale d'administration, Volume 36; Volume 106Impr. Berger-Levrault, 1913 - France |
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France. Ministère de l'intérieur. COUR DE CASSATION ( CHAMBRE CRIMINELLE ) ... loi du 29 juin 1907 , soit que les acquéreurs d'un mélange ænologique ... 9 avril 1910 n'assujettit les fabricants ou indus- triels qui se livrent au ...
France. Ministère de l'intérieur. COUR DE CASSATION ( CHAMBRE CRIMINELLE ) ... loi du 29 juin 1907 , soit que les acquéreurs d'un mélange ænologique ... 9 avril 1910 n'assujettit les fabricants ou indus- triels qui se livrent au ...
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... loi du 22 juillet 1889 ; Attendu que la recevabilité de la demande de la dame Chessebeuf ne saurait être contestée ... 9 de la loi du 21 juin 1865 , modifié par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1888 , les propriétaires de ...
... loi du 22 juillet 1889 ; Attendu que la recevabilité de la demande de la dame Chessebeuf ne saurait être contestée ... 9 de la loi du 21 juin 1865 , modifié par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1888 , les propriétaires de ...
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... loi du 4 pluviôse an VI et la résolution du Conseil des anciens ; qu'elle a continué à subsister et que les lois des ... 9 août suivant ; que les travaux qu'elle y a effectués sont des travaux publics , et qu'en principe , les difficultés ...
... loi du 4 pluviôse an VI et la résolution du Conseil des anciens ; qu'elle a continué à subsister et que les lois des ... 9 août suivant ; que les travaux qu'elle y a effectués sont des travaux publics , et qu'en principe , les difficultés ...
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France. Ministère de l'intérieur. DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières ( livre II du Code du travail et de la prévoyance ... du Code du travail . 13o La loi du 9 mai 1905 modifiant la loi.
France. Ministère de l'intérieur. DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières ( livre II du Code du travail et de la prévoyance ... du Code du travail . 13o La loi du 9 mai 1905 modifiant la loi.
Page 74
France. Ministère de l'intérieur. 13o La loi du 9 mai 1905 modifiant la loi du 8 juillet 1890 précitée ; 14o La loi du 29 juin 1905 relative à la durée du travail dans les mines ; 15o La loi du 13 juillet 1906 établissant le repos ...
France. Ministère de l'intérieur. 13o La loi du 9 mai 1905 modifiant la loi du 8 juillet 1890 précitée ; 14o La loi du 29 juin 1905 relative à la durée du travail dans les mines ; 15o La loi du 13 juillet 1906 établissant le repos ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er avril 1er janvier 1er juillet 25 mars 9 décembre administrative août arrêt articles Attendu autorisée avril bon marché budget bureau Caisse canal de Tancarville centimes chemins Code Code du travail commission communales commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil municipal conseils généraux Considérant constitue contributions directes Cour de cassation décision déclaration décret délibération demande départementale départements dépenses dispositions établissements excès de pouvoir faculté Finances fonctionnaires fonctions impôt janvier judiciaire juillet juridiction jurisprudence l'Administration l'autorité l'avocat général l'État l'impôt légal législation loi du 9 maire mars ment militaires ministre du Travail nombre novembre ouvrières et paysannes paiement pension percepteur pourvoi préfet prestation Prévoyance sociale prévues publique question recours pour excès régionale règlement rendu au profit résulte retraites ouvrières REVUE D'ADM rôle sapeurs-pompiers Saulnot serait service seulement sieur spécial statuer suite susvisée syndicats taxe vicinale termes de l'article tion total tribunal civil Tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 84 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ; 2°...
Page 198 - Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres...
Page 85 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 80 - En cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire pourra être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
Page 80 - Entreprises de location de livres, de chaises, de moyens de locomotion ; 8° Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau ou de force motrice ; 9°...
Page 204 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés communales; 3°...
Page 73 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 483 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 84 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 94 - L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche.