Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et attributions des pouvoirs publicsDunod, 1878 - Administrative law |
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... contrôle exercé par l'État sur les concessionnaires de chemins ― de fer . CHAPITRE III . Du régime légal des chemins de fer considérés comme pro- priétés publiques . - Droits de l'État et des concessionnaires sur le che- Consistance ...
... contrôle exercé par l'État sur les concessionnaires de chemins ― de fer . CHAPITRE III . Du régime légal des chemins de fer considérés comme pro- priétés publiques . - Droits de l'État et des concessionnaires sur le che- Consistance ...
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... contrôle . Il y a là une série de mesures qui sont utiles quand on ne les généralise pas à l'excès . Car il faut prendre garde de supprimer des garanties de lumières et d'impartialité en simplifiant l'expédition des affaires . 10. Quoi ...
... contrôle . Il y a là une série de mesures qui sont utiles quand on ne les généralise pas à l'excès . Car il faut prendre garde de supprimer des garanties de lumières et d'impartialité en simplifiant l'expédition des affaires . 10. Quoi ...
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... contrôle sur le pouvoir législatif ; elle ne l'a pas davantage sur l'autorité gouvernementale et sur l'autorité administrative . C'est un des points sur lesquels l'Assemblée constituante a le plus vivement insisté . Si elle s'est ...
... contrôle sur le pouvoir législatif ; elle ne l'a pas davantage sur l'autorité gouvernementale et sur l'autorité administrative . C'est un des points sur lesquels l'Assemblée constituante a le plus vivement insisté . Si elle s'est ...
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... contrôle des impôts établis , dans les circonscriptions territoriales entre lesquelles se fractionne l'État , pour subvenir aux besoins propres de ces localités , et il l'exerce soit par des autorisa- tions spéciales , soit en fixant un ...
... contrôle des impôts établis , dans les circonscriptions territoriales entre lesquelles se fractionne l'État , pour subvenir aux besoins propres de ces localités , et il l'exerce soit par des autorisa- tions spéciales , soit en fixant un ...
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... contrôle . A l'égard de l'autorité judiciaire , elle est , en principe , in- dépendante . Nous avons expliqué quel était le but qu'avait poursuivi l'Assemblée constituante de 1789 en établissant cette règle qu'elle considérait comme ...
... contrôle . A l'égard de l'autorité judiciaire , elle est , en principe , in- dépendante . Nous avons expliqué quel était le but qu'avait poursuivi l'Assemblée constituante de 1789 en établissant cette règle qu'elle considérait comme ...
Common terms and phrases
18 juillet actes admi adminis affaires agents auxiliaires août autorités avons budget CHAPITRE chargé chef de l'État chemins de fer citoyens civile Code commission départementale communaux communes compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contestations contributions contrôle Cour de cassation cours d'eau criminelle décisions décret délibérations département dépenses devant établissements publics excès de pouvoirs exécutoire finances fonctions gestion des intérêts gouvernement impôts institués intérêts généraux intérêts locaux juge de paix juridiction administrative jurisprudence justice l'administration l'an VIII l'Assemblée constituante l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'intérêt l'organisation loi du 10 loi du 24 lois maire matière membres ment ministres Napoléon Ier navigables nistrative organisation peuvent police ponts et chaussées pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet premier Empire président principe procédure propriété questions recours relatives République section séparation des pouvoirs services publics session spéciales statuer tion travaux publics tribunal des conflits tribunaux de commerce vote
Popular passages
Page 66 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 59 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 56 - Art. 3. Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Page 363 - ... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 261 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 36 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 159 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 237 - Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 134 - Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres.
Page 231 - Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois générales , à diverses branches du service public. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président , au ministre chargé de l'administration départementale.