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" Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération... "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ... - Page 237
by Léon Aucoc - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être 79 de la loi du i5 mars i83o, Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annuation n'a pas été prononcée,...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 pages
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être .notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872 - 450 pages
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Si dans le délai de deux mois , à partir de la notification , l'annulation n'a pas été prononcée...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-76

France - Law - 1872 - 596 pages
...de la loi uu d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par 'c préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4

Comparative law - 1872 - 734 pages
...former son recours dans le délai de \ingtjours à partir de la clôture de la session, le notifier au président du conseil général et au président de la commission départementale. Le clicfde l'État est appelé à statuer sur le mérite de ce recours, et il doit formuler sa décision...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...session. Notification du recours du préfet : au ministre par rapport spécial avec pièces à l'appui, au président du conseil général et au président de la commission départementale. Recommandation aux préfets de transmettre au ministre de l'intérieur, aussitôt après la clôture...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...o/f., p. 2086. délibérations en vertu de > peuvent-elles Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...
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