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qui la loi l'avait réservée tout entière ; ils ne sont pas complices ou participans de la première violation des lois ou statuts de la Banque de France.

» S II. Cette première violation des règles prescrites à l'administration pour l'admission à l'escompte a été suivie naturellement par une seconde.

Quand on a cessé d'accorder l’escompte sur une échelle de crédit justement établie, il a fallu chercher une autre base.

» On l'a prise dans le nombre des actions que chaque escompteur possédait ou était censé posséder , tandis que cette mesure d'admission à l'escompte était formellement prohibée par la loi de germinal an 11, article 7, et qu'un paragraphe des statuts n'admet les actions que comme remplacement d'une troisième signature , et à la charge de leur transfert au compte de la Banque comme garantie.

Alors, d'un côté, le négociant dont les capitaux étaient entièrement employés dans son commerce, qui n'avait que des inarchandises ou des effets réels de portefeuille, était exclu de l'escompte, parce qu'il ne lui restait pas de fonds pour être réellement actionnaire, et qu'il avait trop de loyauté pour n'être qu'un actionnaire fictif.

» Mais , d'un autre côté, tout le monde n'avait pas la même délicatesse. Ainsi un homme dont les affaires étaient embarråssées pouvait acquérir des actions, faire escompter dans la proportion de leur nombre, et pourtant n'en avoir pas une à lui , et les avoir remises en dépôt pour se faire des fonds.

» Enfin l'escompte accordé en raison de l'action produisait un autre effet funeste.

» Il interposait entre le négociant et la Banque une classe d'hommes qui, avec la propriété d'un certain nombre d'actions, se procuraient à six

pour

cent des fonds qu'ils revendaient à un taux toujours supérieur, plus ou moins fort suivant les circonstances, et souvent excessif.

» De là résultait le haut prix de l'action de Banque , recherchée, évaluée , achetée sur le pied du montant annuel du dividende, grossi par suite de trop fortes émissions de billets et de l'accroissement de la réserve cumulés ; accroissement trompeur et peu désirable, moyen d'agiotage , et conséquemment de ruine, occasion de méprise pour le père de famille sage , et d'attrait fuueste pour l'homme imprudent et hasardeux.

» De là résultait aussi le taux exorbitant auquel se maintenait l'intérêt, dont la Banque n'était plus le régulateur, parce que

de porteur de vrais eff ts de commerce n'était plus admis à y escompter, qu'on n'y recevait au contraire que celui qui avait intérêt à avilir les valeurs commerçantes pour les obtenir avec plus d'avantage à un escompte plus fort, et que le négociant était forcé de recevoir la loi de cette espèce nouvelle de capitalistes.

» On voit comment une première erreur en a amené une seconde , et comment les conséquences des únes et des autres, devenues plus sensibles et plus funestes, ont amené une troisièmé faute.

S. III. Je veux parler de l'émission trop considérable des billets de la Banque, d'ou a résulté la nécessité de fixer la quotité de ceux qu'on rembourserait chaque jour. » Il n'est

pas

besoin de s'étendre ni sur l'illégalité des mesures mi sur le mal de leur résultat.

» La confiance dans le gouvernement, la certitude des victoires promises et presque aussitôt obtengės , enfin l'esprit public, dont on accuse la nation française de manquer , et qui ne se montra jamais plus énergique , plus constant, plus iualtérable , ont fait traverser cette époque avec moins de difficulté et de peine qu'on aurait pu le redouter.

» Sans doute le crédit général et particulier, les intérêts publics et privés en ont souffert ; mais l'ordre est promptement revenu, et du mal que je viens de retracer est du moins résulté cet avantage que seś causes ont été recherchées , et que leur connaissance en amenera le remède.

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SECONDE PARTIE. Causes des fautes de t'administration.

» La première cause des erreurs où l'administration de la Banque est tombée paraît résider dans son organisation même.

» Elle est formée en entier de banquiers ou négocians choisis par les actionnaires, c'est à dire d'hommes reconnus par eux pour être éclairés, probes , bien intentionnés.

* Mais ces hommes, en même temps qu'ils sont administrateurs de la Banque, sont actionnaires et'escompteurs.

» Ils jugent mutuellement leurs intérêts personnels; comment espérer qu'aucun ne sera tenté de profiter de cette réciprocité de rapports et des avantages résultant de leur position ? Comment attendre de tous une sévérité mutuelle et journalière , si difficile à montrer , et si nécessaire pourtant à soutenir pour ne pas tomber dans l'impartialité et l'injustice ?

» Il existe à la vérité un comité d'escompte où les négocians siégent en nombre déterminé, et qui préparent le travail de l'escompte.

». Mais io ce travail élait soumis et jugé par le comité central, décidant sans appel sur les opérations du comité d'escompte , et non pas en conformité de ces opérations ; recevant l'initiative de ce comité, mais agissant le plus souvent d'après une autre influence.

» 2°. La règle établie d'escompter selon le nombre des actions rendait presque nul l'effet du travail de će comité, puisque le bordereau d'escompte le mieux garanti , souscrit par un négociant bien famé, mais non actionnaire , n'avait pas les mêmes droits

que

le bordereau d'effets de circulation les plus suspects, appuyé sur le titre souvent fictif d'actionnaire.

» Il était donc naturel que, dans cette espèce d'oligarchie commerciale, il s'établit naturellement une condescendance réciproque, une pactisation entre les intérêts divers.

Il était impossible que le comité central méritât son nom par une concentration suffisante du pouvoir, par la conception d'une volonté assez indépendante pour être juste , par l'action d'une autorité assez puissante pour être respectée.

» C'est donc au défaut de force dans l'administration de la Banque, à l'impuissance où elle s'est trouvée tantôt d'agir avec vigueur contre des abus déjà introduits , tantôt de résister avec persévérance à des abus nouveaux , qu'il faut reporter la première cause des fautes qu'elle a commises.

» Deuxième cause :

» A cette première cause , née de la composition de l'administration , il en faut joindre une seconde , prise dans la nature des choses.

» La Banque a un capital de cinquante millions environ , en y comprenant son fonds de réserve ; elle a quarante-cinq millions applicables à l’escompte. Cette somme s'accroît encore de la quantité de billets que la circulation peut absorbei.

» Il est possible que, dans un moment de stagnation du commerce , lorsque les consommations sont restreintes , les dépenses du luxe diminuées, il y ait moins de matière d'es.compte en effets de commerce.

Et pourlant c'est le papier de commerce exclusivement que l'administration de la Banque croyait devoir admettre dans son portefeuille.

» Des lors , quand le papier de commerce réel et reconnu , ayant derrière lui des valeurs en marchandises , n'a pas assez abondant , l'administration a dû se laisser aller à prendre des effets d'une autre nature.

» Et quels sont, quels ont été ces effets ! Nous l'avons déjà dit, ce sont des effets sans garantie , ou n'ayant pour gage , entre les mains de ceux qui les souscrivent, les acceptent et les

été

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endossent, que des valeurs connues sous le nom d'effets publics , et changeant de main avec rapidité sans laisser de traces.

» Les dépositaires de ces effets publics, tels que rente, obligations de receveurs , actions de la Banque même, prenant un intérêt qui a été de dix à vingt pour cent, escomptaient au taux de six pour cent, et faisaient un bénéfice énorme au préjudice de l'Etat et du cominerce. Quelle différence

pour le commerce et pour l'Etat , si , au lieu d'arriver au portefeuille de la Banque dénaturés et en lettres de change d'une association de quelques banquiers ou faiseurs d'affaires, les effets publics y étaient arrivés en nature, offrant, comme les obligations des receveurs généraux , par exemple, la plus sûre garantie , le gage le plus solide !

» Le trésor public aurait vu ses frais d'escompte diminuer de moitié. » Le commerce , dont les transactions

pour

le taux de l'intérêt tendent par une pente irrésistible à se graduer sur celui que produisent les effets publics , les valeurs nationales , aurait obtenu des particuliers à un taux modéré des fonds qui n'auraient plus été attirés par l'appåt d'un profit excessif.

» Et dans tout ceci la Banque non seulement n'aurait pas couru un risque, mais elle aurait eu une garantie de plus ; car, par mille événemens faciles à concevoir , et qu'on a pu craindre quelques momens, les effets de circulation pouvaient n'être pas acquittés , et la Banque n'avait aucun gage ;

tandis

que peut raisonnablement et de bonne foi se faire une supposition dans laquelle les obligations des receveurs ne soient pas ou acquittées par eux, ou remboursées sur leur cautionnement par la caisse d'amortissement, puisque le fait n'a jamais eu et ne peut jamais avoir lieu.

» C'est ainsi qu'au lieu de réaliser le crédit général au profit du commerce et de l'Etat, la Banque n'a réalisé que le crédit factice et mensonger de plusieurs cambistes de la capitale aj profit de quelques particuliers.

». C'est ainsi qu'elle a contribué à rompre l'équilibre entre les opérations du gouvernement et celles du commerce, entre les avantages qu'offraient aux capitalistes les effets publics , et ceux que présentaient les effets des négocians et manufacturiers; tandis qu'elle était destinée à maintenir le niveau entre toutes ces valeurs diverses , et à rapprocher le taux de leur escompte.

Qu'on ne dise pas qu'il y a eu une troisième cause dan's une exportation de numéraire pris dans les coffres de la Banque, et qui serait allé faire le service de nos armées chez l'étranger,

» Le conseil de la Banque, les membres de ses comités savent que ce fait, publié par l'ignorance, est dénué de fondement.

nul ne

in Tous ceux qui ont pris part à l'administration publique peuvent altester que depuis que S. M. a quitté la France pour mener ses légions aux combats , il ne s'est pas exporté un sac d'argent pour le service de l'armée , et ils pourraient assurer qu'il en est au contraire rentré.

» Après avoir exposé dans cette seconde partie , messieurs les deux principales causes du mal dont je vous ai esquissé te tableau dans la première , je vais vous présenter les mesures que S. M. a cru les plus propres à y remédier , et qui sont contenues dans la loi nouvelle sur la Banque que nous vous apportons.

TROISIÈME PARTIE. Discussion des dispositions de la loi.

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» J'ai dit qu'une des principales causes des erreurs de l'administration de la Banque était dans sa composition même. Pour l'en préserver il eût fallu qu'il se fût élevé parmi les régisseurs un homme assez habile pour démêler le vice de l'organisation de la Banque, assez considéré pour exercer une influence presque absolue, assez modéré pour en bien user assez fort

pour

la conserver ; il eût fallu enfin, comme dans toutes les républiques, un homme qui eût par le fait une grande autorité sans l'avoir de droit, à qui on la laissât sans résistance , et qui en jouît sans inconvénient.

» La loi que nous vous apportons, messieurs, satisfait à ce besoin ; elle place à la tête de la Banque un homme légalement revêtu de ce pouvoir nécessaire pour

faire marcher son administration , sans déviation et sans faiblesse , sur la Tigne tracée par les lois ; un homme qui n'ait et ne puisse prendre aucun intérêt à ses opérations, et qui puisse d'autant mieux commander à tous les intérêts qui s'agiteront encore autour de lui; un homme uniquement livré aux soins de l'importante affaire qui lui sera confiée , et qui ait pour perspective, après des services d'ailleurs généreusement rétribués, la reconnaissance du gouvernement et des citoyens.

» Son titre sera celui de gouverneur de la Banque.

» Il aura deux suppléans avec le titre de sous-gouverneurs, et il pourra leur déléguer une partie de ses fonctions.

Ces administrateurs de la Banque, nommés par S. M., prêtent serment entre ses mains , sont assimilés par cette prérogative aux premiers fonctionnaires de l'Etat, et avertis , par la solennité même de leurs engagemens, de l'importance de leurs fonctions et de la sévérité avec laquelle on exigera qu'ils les remplissent.

Et qu'on ne croie pas que ce mode de nomination des gou

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