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ques parties de son système , et que je n'ai point dissimulés , n'étaient

pas inhérens au fond même de sa méthode ; et ces défauts ne pourront plus reparaître dans nos nouvelles institutions.

» On éleverait à tort des doutes, on répandrait en vain des alarmes sur les obligations auxquelles devront être soumis les membres des Universités ou du corps enseignant. Qui pourrait croire qu'on voudrait imposer à ses membres d'autres devoirs

que ceux qui peuvent assurer tout à la fois et la bonté de l'enseignement, et la pureté des mæurs , et l'ordre nécessaire dans une grande corporation ? L'expérience montre que la subordination est la partie la plus faible des établissemens actuels d'instruction. Si la culture des sciences et des lettres demande une certaine indépendance, la marche régulière des études et des maisons d'éducation ne peut subsister avec l'anarchie, et c'est uniquement pour maintenir les droits de chacun qu'on doit régler les devoirs de chaque place. Telle sera la base générale des obligations indiquées par l'article 2 de la loi.

» En se proposant d'établir , sous le nom d'Université impériale , un grand corps qui, sous plusieurs rapports , pourra 'être comparé à l'ancienne Université de Paris, le gouvernement entend le constituer sur un plan plus vaste ; il veut faire marcher également dans tout l'Empire les diverses parties de l'instruction ; il veut у

réunir à l'autorité d'une ancienne institution la vigueur et le nerf d'un établissement nouveau ; il la veut non plus circonscrite , comme autrefois , dans les murs de la capitale, mais répandue sur toute la surface de l'Empire, ayant partout des points de contact et de comparaison , soumise à l'influence générale d'une même administration, maintenue par une surveillance continuelle , préservée par les réglemens de la manie des innovations et des systèmes, mais aussi affranchie de cet esprit de routine qui repousse tout ce qui est bon uniquement parce qu'il est nouveau. Revêtu d'une considération encore plus grande que celle dont il jouissait, ce corps, qui verra ouvrir à ses membres une carriére sûre autant qu'honorable, ou les emplois ne seront accordés qu'aux talens , et où les récompenses seront le prix des services, redoublera sans doute d'efforts et de zèle pour atteindre, pour surpasser la réputation des anciennes Universités.

» Vous allez, messieurs, poser vous-mêmes les fondemens de cet édifice, dont le gouvernement a déjà rassemblé tous les matériaux. D'après le troisième article du projet , c'est daus la session de 1810 qu'il vous soumettra l'organisation générale du corps enseignant, qui , avant d'être soumise à votre

sanction, aura déjà coinmencé à recevoir celle de l'experience.

Quant à moi, messieurs, après avoir, pendant trente aunées, consacré à l'instruction publique le peu de lumieres que l'étude et l'amour des lettres et des sciences m'ont permis d'acquérir, je m'applaudirai toute ma vie d'avoir concouru à réorganiser l'éducation et l'instruction publique d'après les vues du grand homme qui, non content d'avoir illustré son siècle et fait le bonheur de ses contemporains, prépare de taules destinées à la génération qui doit nous succéder. »

Le 10 mai 1806, sur un rapport fait par Fréville au nom de la section de l'intérieur du Tribunat, le projet de loi portant formation ile l'Université impériale fut adopté par le Corps législatif, à la majorité de deux cent dix voix contre quarante-deut.

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DISCOURS prononcé par M. Jaubert, conseiller d'état,

en apportant le décret de clôture de la session. Séance du 12 mai 1806.

« Messieurs, vous étiez impatiens de reprendre l'exercice de vos fonctions pour adresser l'hommage de votre admiration au vainqueur d'Austerlitz, an fondateur du repos de l'Europe.

» Tout rayonnant de gloire, il paraît dans cette enceinte, el ses premières paroles sont celles d'un père tendre qui revoit ses enfans.

Au fond de la Moravie , je n'ai pas cessé un instant d'éprouver les effets de l'amour et de l'enthousiasme de mon peuple ; jamais il ne m'en a donné des marques qui aient pénétré mon coeur de plus douces émotions (1).

Langage touchant et sublime, qui vous montra tout entière l'åmne du héros que la Providence a suscité pour régner sur la nation la plus sensible aux affections libérales !

» Vous étiez digues , messieurs, de recevoir cet épanchement par les principes qui vous animent. Avec quelle force vous les avez fait éclater par l'organe de votre honorable président, dont la noble éloquence exprime si bien les sentimens que la première nation de l'univers s'enorgueillit de proclamer en l'honneur du plus grand des monarques !

Après la séance impériale le ministre de l'intérieur vint tous informer, par ordre de S. M., de la situation de l'Empire

(1) Discours de l'empereur à l'ouverture de la session.'

pendant l'année qui venait de s'écouler : heureux de pouvoir redire du haut de cette tribune toutes les merveilles qui venaient de changer la face de l'Europe, de retracer conment cette belle France se trouvait élevée au rang qui est dû à la richesse de son territoire, à sa population, et surtout au caractère de ses habitans; de retracer tous les avantages que l'administration intérieure avait éprouvés par l'effet des lois que vous avez rendues dans votre précédente session!

» Vous avez encore une fois, messieurs, parcouru la carrière. Cette session aura été une nouvelle preuve de la constante sollicitude de S. M. pour l'amélioration de l'ordre judiciaire et de l'administration; elle le sera aussi de votre dévouement aux intérêts du trône et de la patrie, ainsi que du zèle et des lumières qui distinguent MM. les tribuns.

» Le Code Napoléon avait posé les bases de notre législation civile; deux années se sont à peine écoulées, et ses bienfaits sont universellement reconnus. Tous les hommes instruits sont d'accord que c'est le plus bel ouvrage qui soit sorti de la main des hommes : la grande diminution des procès attesterait seule son heureuse influence.

» Pour que les principes du Code civil fussent mis entièrement en action , il fallait aussi organiser les formes de procéder. Plusieurs parties de la procédure rentrent dans la législation civile; en telle sorte que le Code civil et le Code de procédure doivent avoir une corrélation intime, absolue, immédiate.

L'ordonnance de 1667 offrait quelques riches matériaux ; mais elle était loin d'embrasser la procédure dans toute son étendue. Son silence sur plusieurs parties importantes, et la diversité des réglemens que chaque paysavait adoptés, rendaient la situation des plaideurs toujours difficile, souvent critique et périlleuse. » Vous le

savez, messieurs, le nouveau Code de procédure civile est clair , simple : il ne prescrit que les formalités indispensablement nécessaires; les cas de nullité sont rares ; tous. sont spécialement indiqués ; les devoirs des officiers ministériels sont déterminés avec précision ; la dignité des audiences sera rétablie.

» El! messieurs, comment n'aurions-nous pas été entraînés à récapituler devant vous les motifs qui vous ont déterminés à sanctionner le Code de procédure , ce complément de la législation civile, nous qui avons recueilli si souvent de la bouche de Sa Majesté ces principes tutélaires : - Que la bonne distribution de la justice est un des plus solides fondemens de l'ordre public; que l'accès des tribunaux doit être libre et facile ; que l'odieuse chicane doit être signalée et proscrite ; que la

conscience des magistrats doit être un asile toujours assuré pour la vérité et la bonne foi; que l'ordre judiciaire doit être environné de la plus grande considération , par la nature de ses fonctions et par son influence sur le maintien de l'harmonie sociale !

» Ce sont ces grandes vues qui ont présidé à la confection du Code, et les principales difficultés que présentait sa rédaction définitive ont été éclaircies par Sa Majesté elle-même, qui a rapproché, comparé les règles fondamentales, et fixé les moyens de coordonner les formes aux besoins de la société.

* Cependant, messieurs, vos méditations se sont portées aussi sur des objets de législation civile qui, sans présenter un intérêt aussi général , sont néanmoins importans pour les citoyens.

» Telles sont vos lois sur la prescription du droit d'enregistrement, et sur le transfert des inscriptions de cinq pour cent appartenant à des mineurs.

» En attendant que Sa Majesté vous fasse présenter un Code de Commerce, elle a voulu rétablir la sage institution des prudhommes. Vous avez adopté une loi pour Lyon; les autres villes de fabrique pourront être admises à jouir du même bienfait.

» Le Code criminei est réservé pour un autre temps ; mais du moins Sa Majesté a voulu pourvoir à des réforines qui peuvent être dès à présent effectuées. C'est à ces motifs que nous devons des lois particulières sur les nullités en matière correctionnelle , et sur le droit d'option en matière criminelle ; sur la répression des délits commis dans les établissemens inilitaires ; sur le droit donné aux principaux fonctionnaires de l'adininistration forestière d'instruire la procédure à raison des délits commis dans les bois impériaux et dans les bois de la couronne; et enfin contre les incendiaires, cette espèce atroce de brigands qui menacent les propriétés.

L'administration intérieure sera aussi , messieurs , considérablement améliorée par

les actes de votre session : elle leur devra la confection du canal Napoléou, du canal de SaintQuentin et du grand canal du Nord ; la réparation des ports de Bruges, d'Ostende et du Havre ; l'ouverture des routes qui doivent vivifier plusieurs départemens ; l'entretien de celles qui ont aplani les Alpes ; le rétablissement des baras ; l'assiette du camp des vétérans dans la vingt-huitième division militaire.

» Et toutes ces communes qui ont été autorisées à des échanges, des aliénations, des établissemens nouveaux qui doivent favoriser leur industrie ou embellir leur sol, ne seronl-ce pas là autant de témoins de votre bienfaisante activité ?

» La capitale de l'Empire ne pouvait vous trouver indiffé

»

rens; aussi les mesures que vous avez adoptées pour le recouvrement des mois de nourrices, et pour la construction d'un nouveau pont vis à vis l'école Militaire, prouvent que vous avez su vous occuper en même temps et des premiers besoins de l'huma. nité indigente , et de la splendeur d'une ville où chaque année vous trouvez de nouveaux prodiges. » Des objets de haute admi

ration sont venus occuper toute votre attention. Nous parlons d'abord des grandes lois sur les finances.

» Le compte du ministre de ce département vous a été présenté.

» Vous avez vu , comme une chose digne de remarque dans un aussi vasle Empire, et au milieu des circonstances extraordinaires qui nous ont environnés de toute part, l'ordre admirable qui a régné dans cette partie pendant l'an 13 et les cent premiers jours de l'an 14.

» Le compte du ministre du trésor public vous a été également présenté. Vous y avez observé que cette immense entreprise militaire qui a porté les étendards de l'empereur jusqu'aux extrémités de l'Allemagne a été consommée sans nouveaux impôts, sans secours extraordinaires, sans qu'aucune distribution de fonds ait été écartée par les besoins de la guerre de sa destination ordinaire.

» S. M. a jeté un regard profond sur les diyerses parties du système financier.

» Elle a consulté la nature du sol, calculé les ressources et les moyens que le mouvement du commerce extérieur doit procurer à l'agriculteur et au marchand.

» S. M. a entendu aussi cette réclamation universelle qui s'élevait contre la taxe d'entretien des routes.

» Et S. M. a dit : Que la contribution foncière soit dégrevée ;

Que les barrières disparaissent ;

Que les impôts indirects les mieux appropriés à la situation de la France viennent assurer les fonds nécessaires pour l'administration

» Et surtout que notre commerce d'exportation n'en souffre aucun préjudice.

» Ce plan , qui était appelé par tous les veux , vous l'avez, messieurs , seconde par tous vos efforts.

» Vous connaissiez le bon esprit des départemens ; vous saviez que ceux qui sentiront davantage l'effet des nouvelles impositions sont aussi destinés à profiter le plus des bienfaits du commerce extérieur, dont l'empereur leur rendra la pleine jouissance.

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