 | France - 1790 - 826 pages
...Vil. " La cotisation des terres en friche qui seront plantées ou semées en bois , ne pourra non plus être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation ,,. L'assembiée nationale , ouï le rapport des commissaires chargés de diriger la fabrication des... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...VIH. La cotisation des terres en friche qui seront1 plantées ou semées en bois , ne pourra non plus être augmentée pendant, les trente premières années du semis ou de la plantation. » Ces' articles n'ont] -souffert que très - peu de débats ; ne'anmoins, sur l'article IV, Messieurs... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...être «ufrment»' pendant les dix premières année» après le dessèchement. 7. La valeur localive des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées...trente premières années du semis ou de la plantation. , La valeur locative de tout terrain défriché qui sera ultérieurement plante ou «en»en bois sera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...défrichés, plantés en bois. La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plante's ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières anne'es du semis ou de la plantation. Art. 74. Terres , plantées en vignes. La cotisation des terres... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...ci-après, ne pourra être augmentée pendant Ies dix premières années après le défrichement. n3. La cotisation des terres en friche depuis dix ans,...trente premières années du semis ou de la plantation. i i-î- La cotisation des terres vaines et vagues ou en, friche depuis quinze ans , qui seront plantées... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...Si les terres en friche depuis dix ans sont plantées ou semées en bois , leur cotisation ne peut être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ( Ibid, art. n3. ) XXXII. Si des terres vaines et vagues, ou en friche depuis dix ans , sont plantées... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Favard de Langlade. ) Il a donné lecture de ces deux articles , lesquels sont ainsi concus: Art. n 3. ' La cotisation des terres en friche depuis dix ans...seront plantées ou semées en bois ne pourra être angmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. Art. n 6. ' Le revenu... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...) La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui sont plantées ou semées en bois, ne peut être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. (Ibid., art. 116.) 4° La cotisation des marais qui sont desséchés ne peut être augmentée pendant... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...défrichement. 113. La cotisation dos terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semée? en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ill. La cotisation des terres vaines et vagues ou eu friche depuis quinze ans , qui seront plantées... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...être augmentée pendant les dix premières années après le défrichement. 113. La cotisation 'les terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées...trente premières années du semis ou de la plantation. 1 14. La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze ans , qui seront plantées... | |
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La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ART. 114. — La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche... 
